TJ Paris, 8 oct. 2024, RG 24/00217

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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Service 1/4 social

N° RG 24/00217
N° Portalis 352J-W-B7H-C3WOE

N° MINUTE :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 Octobre 2024

DEMANDERESSE

S.E.L.A.S. [11]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Jean-Marie JOB de la SELARL JTBB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0254

DEFENDERESSES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE
[Adresse 2]
[Localité 9]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-S EINE
[Adresse 1]
[Localité 8]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MA RNE
[Adresse 12]
[Localité 7]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentées par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1901

Nous, Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, de la 1/4 social du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 1/4 social, mais faire l’objet d’une redistribution à la Section 1 du contentieux général de la sécurité sociale du Pôle social - Référés du Pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la Section 1 du contentieux général de la sécurité sociale du Pôle social - Référés du Pôle social - du tribunal judiciaire de Paris.

Rappelons que la procédure est orale devant le pôle social (à l’exception de la 1/4 social), que le recours au RPVA n’est pas possible et que les parties doivent transmettre leurs écritures par courrier entre elles et au tribunal afin de respecter le principe du contradictoire.

Faite et rendue à Paris le 08 Octobre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Copies exécutoires
délivrées le :