TJ Paris, 2 déc. 2024, RG 24/07229

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 24/07229
N° Portalis 352J-W-B7I-C5BJL

N° MINUTE : 1

Assignation du :
27 Mai 2024

Jugement de désistement
d’instance

[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 02 Décembre 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. DU [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Jean-Pierre BLATTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0441

DEFENDERESSE

S.A.S. LA BRIOCHE DOREE
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0497

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 02 décembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Prononcé à l’audience
Contradictoire
En premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 27 Mai 2024 à la demande de la S.C.I. DU [Adresse 3] à l’encontre de la S.A.S. LA BRIOCHE DOREE ;

Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 27 novembre 2024, la S.C.I. DU [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la S.A.S. LA BRIOCHE DOREE ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance consenti par la S.C.I. DU [Adresse 3] ;

Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS