TJ Meaux, 2 déc. 2024, RG 24/03188

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
────
[Adresse 17]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 02 Décembre 2024
Dossier N° RG 24/03188

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine CHAPOUX, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêt rendu le 02 septembre 2021 par la Cour d’Assises de Paris prononçant à l’encontre de M. X se disanr [H] [S] une interdiction du territoire français à titre définitif, à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 novembre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M. X se disanr [H] [S], notifiée à l’intéressé le 27 novembre 2024 à 10h15 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 01 décembre 2024, reçue et enregistrée le 1er décembre 2024 à 08h40 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

M. X se disanr [H] [S], né le 10 Octobre 1983 à [Localité 19] (INDE), de nationalité Indienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de Mme [T] [I], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, assermenté pour la langue hindi déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

Dossier N° RG 24/03188

- Me ZERAD Isabelle (cabinet centaure), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ;
- M. X se disanr [H] [S] ;

Dossier N° RG 24/03188

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA REGULARITE D ELA PROCEDURE

Attendu que M. X se disanr [H] [S] conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant, in limine litis, l’absence d’interprète ou l’usage d’un interprétariat en langue inappropriée lors de la notification des actes administratifs ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en son premier alinéa que lorsqu'il est prévu par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une décision ou une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète, l'assistance d'un interprète étant obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas le lire ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de rétention qu'à condition que celle-ci ait eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ;

Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que l’arrêté portant placement en rétention administrative a été notifié par un interprète corps présent en langue anglaise, que l’intéressé a signé l’arrêté en présence de cet interprête, qu’il convient de préciser que l’inéressé était également accompagné d’un interprète lors de son admission au centre de rétention administrative et notification des droits y afférents (en langue HINDI, maîtrisée par le retenu étant par ailleurs accompagné d’un interprète dans la même langue ce jour à l’audience), qu’ainsi, le moyen ne saurait prospérer ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; étant précisé que les autorités consulaires ainsi que l’unité centrale d’identification ont été saisies le 11 octobre 2024 puis relancée dernièrement le 28 novembre 2024 avec une date d’audition consulaire fixée au 10 décembre 2024 ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,