TJ Meaux, 2 déc. 2024, RG 24/03185

Dossier N° RG 24/03185

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 18]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 02 Décembre 2024
Dossier N° RG 24/03185

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine CHAPOUX, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 27 novembre 2024 par le préfet de police de [Localité 23] faisant obligation à M. [B] [F] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 novembre 2024 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 23] à l’encontre de M. [B] [F], notifiée à l’intéressé le 27 novembre 2024 à 18h05 ;

Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 23] datée du 01 décembre 2024, reçue et enregistrée le 1er décembre 2024 à 08h33 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [B] [F], né le 17 Septembre 1996 à [Localité 19] (ROUMANIE), de nationalité Roumaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le procès-verbal reçu le 02 décembre 2024 à 09h46 nous informant que la personne retenue ne souhaite pas se présenter à l’audience pour laquelle elle a été régulièrement convoquée ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me CAPUENO Diana (cabinet actis), avocat représentant le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 23] ;
-En l’absence de Monsieur [B] [F] qui a fait connaître qu’il refusait de comparaître après avoir été régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Sur le moyen tiré de la détention arbitraire en dehors de tout cadre légal entre la fin de la garde à vue et la notification de l’arrêté portant placement en rétention administrative

Attendu qu’il est constant que la fin de garde à vue est intervenue le 27 novembre 2024 à 11 heures 26, que l’arrêté portant placement en rétention administrative a été notifié le même jour à 18heures 05; que les pièces de la procédure permettent de s’assurer que l’intéressé a été déféré, qu’il est arrivé au petit dépôt à 12 heures 24 au tribunal judiciaire de Paris et présenté au procureur de la République de 15 heures 03 à 17 heures 53 ; qu’ainsi, le défèrement justifie le delta entre la fin de garde à vue et la notification de l’arrêté portant placement en rétention administrative, que la fiche détaillée n’a pas nécessairement valeur probante mais qu’en l’espèce elle est corroborée par des éléments extérieurs (mail, admission au centre de rétention, procès-verbal de fin de garde à vue) qu’ainsi, le moyen ne saurait prospérer ;

Attendu que ce moyen est également soutenu au terme de la recevabilité de la requête, que toutefois, figure au dossier de la procédure une fiche détaillée mentionnant de façon circonstanciée la chronologie du défèrement ; qu’ainsi, le moyen ne saurait prospérer et la requête sera de surcroît déclarée recevable ;

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; étant précisé qu’un vol a été sollicité auprès de la Division Nationale de l’Eloignement le 28 novembre 2024 à 16 heures 26, l’intéressé étant bénéfiicaire d’une carte d’identité roumaine en cours de validité (expiration 3.08.2031) ;
Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,