TJ Strasbourg, 2 déc. 2024, RG 24/06089

N° RG 24/06089 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M27D

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille - Cabinet 6

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JUGEMENT DE DIVORCE
du 02 Décembre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 6
N° RG 24/06089 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M27D

Copie exécutoire à :

Me Léa TOLEDANO

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [V] [F] [U]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7] (LA RÉUNION)
représentée par Me Léa TOLEDANO, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 154

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [L] [B]
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES
Greffier : Elodie DELLA VALENTINA lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 04 Novembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 02 Décembre 2024 par jugement Réputé Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentés a été dûment avisée

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Madame [V] [U] et Monsieur [L] [B] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11] (67) en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu par le notaire de leur choix en date du 18 juillet 2014 ( Maître [H], notaire à [Localité 10] (68)) aux termes duquel ils ont opté pour le régime de la séparation de biens.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par assignation en date du 4 juillet 2024, Madame [V] [U] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 237 du code civil.

Dans l'acte initial, la partie demanderesse a indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

Régulièrement cité par dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice, Monsieur [L] [B] n'a pas constitué avocat.
Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 4 novembre 2024.

Le conseil de la partie demanderesse a été informé, à l'audience de plaidoiries du 4 novembre 2024, que le jugement est mis en délibéré à la date du 2 décembre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 27 septembre 2024 et signifiées à Monsieur [L] [B] le 2 octobre 2024, Madame [V] [U] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, de :
- lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
- reporter la date des effets du divorce au 26 septembre 2023, date de séparation des époux ;
- lui donner acte de ce qu’elle ne souhaite pas pouvoir bénéficier de l’usage du nom patronyme de Monsieur [L] [B] ;
- lui donner acte de ce qu’elle ne sollicite pas de prestation compensatoire ;
- compenser les dépens.

Madame [V] [U] fait valoir que Monsieur [L] [B] a quitté le domicile conjugale et La Réunion le 26 septembre 2023 pour s’installer en Alsace.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS