TJ Valence, 18 oct. 2024, RG 23/00966

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT
du 18 Octobre 2024

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 23/00966 - N° Portalis DBXS-W-B7H-HVZD
AFFAIRE : [O] / [F]
MINUTE :

Expéditions :
la SELARL CABINET GUILLON
Me Christine RIJO

Copie exécutoire :
aux parties
+ IFPA

Rendu par E. ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [N] [O] épouse [F]
née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 14], [Localité 13], [Localité 18] (TUNISIE)
[Adresse 10]
[Localité 7]
représentée par Maître Blandine GUILLON de la SELARL CABINET GUILLON, avocats au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [F]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 16]
[Adresse 9]
[Localité 7]
représenté par Me Christine RIJO, avocat au barreau de VALENCE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 12 Septembre 2024

JUGEMENT :

- contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Mme [N] [O] et M. [C] [F] se sont mariés le [Date mariage 11] 2012 à [Localité 12] (Tunisie). Les époux ont opté pour l’un des régimes légaux prévus par la loi tunisienne.

De cette union sont issus trois enfants :
[V], né le [Date naissance 5] 2013,[P], né le [Date naissance 8] 2016,[D], né le [Date naissance 4] 2018.
Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2023 Mme [N] [O] a fait assigner M. [C] [F] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 25 mai 2023 au Tribunal judiciaire de Valence sur le fondement de l’article 237 du Code civil.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 30 juin 2023, réputée contradictoire, le Juge de la Mise en État du tribunal judiciaire de Valence a parmi d’autres dispositions :
déclaré les juridictions françaises compétentes pour le prononcé du divorce,dit la loi française applicable pour le prononcé du divorce,déclaré les juridictions françaises compétentes pour l’exercice conjoint de l'autorité parentale, la résidence habituelle des enfants, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le devoir de secours,dit la loi française applicable pour l’exercice conjoint de l'autorité parentale, la résidence habituelle des enfants, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le devoir de secours,constaté la résidence séparée des époux,donné acte à l’époux demandeur de ce qu’il déclare habiter séparément depuis le 14 octobre 2019,fait défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les a autorisés à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique si besoin est,ordonné la remise des vêtements et objets personnels,constaté que l'autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents,rappelé que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,rappelé que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera à l'amiable, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :* en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi à la sortie de l’école au dimanche 17 heures,
* pendant la première moitié des vacances scolaires les années paires et pendant la seconde moitié de ces mêmes vacances les années impaires,
* partage par quinzaines pendant les vacances d’été :
-les années paires : 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines des vacances scolaires chez le père, 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines chez la mère,
-les années impaires : 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines des vacances scolaires chez la mère, 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines chez le père,
dit que le droit de visite et d'hébergement s'étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaines considérées,dit que le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de leur résidence habituelle ou à l’école,dit qu’à défaut pour le titulaire du droit de visite et d’hébergement d’avoir exercé ses droits dans la 1ère heure pour les week-ends, et dans la 1ère journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée,dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle l’enfant, d'âge scolaire, est inscrit,fixé la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 450 euros par mois, soit 150 euros par enfant, et au besoin condamné M. [C] [F] à verser cette somme à Mme [N] [O], d’avance, avant le 5 de chaque mois,constaté l’absence d’opposition expresse des parties quant à la mise en place de l’intermédiation financière de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, Mme [N] [O], rappelé que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,rappelé que selon l’article L. 582-1, IV du Code de la sécurité sociale, l’intermédiation financière emporte mandat du parent créancier au profit de l'organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire,débouté l’époux demandeur de ses demandes plus amples ou contraires,dit que les dépens suivront le sort des dépens de l’instance au fond,renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du vendredi 22 septembre 2023 pour les conclusions au fond du demandeur.
Dans ses conclusions régulièrement communiquées par la voie électronique le 25 janvier 2024, M. [C] [F] a demandé au juge aux affaires familiales de :
prononcer le divorce des époux avec toutes les conséquences légales sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil,ordonner les mesures de publicité et mentions légales,ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et renvoyer les parties à procéder à un partage amiable de ces derniers,constater que Mme [N] [O] ne sollicite pas de prestation compensatoire,constater que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents,maintenir la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,dire que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera à l’amiable et à défaut de meilleur accord selon les modalités suivantes :*en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi à la sortie de l’école au dimanche 17 heures,
*pendant la première moitié des vacances scolaires les années paires et pendant la seconde moitié de ces mêmes vacances les années impaires
*Partage par quinzaine pendant les vacances d’été :
-les années paires : 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines des vacances scolaires chez le père ; 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines chez la mère,
-les années impaires : 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines des vacances scolaires chez la mère ; 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines chez le père,
à charge pour le père de venir les chercher à l’école ou sur leur lieu de résidence habituelle et de les y ramener,
fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 225 euros par mois, soit 75 euros par enfant, et au besoin condamner M. [C] [F] à verser cette somme à Mme [N] [O] d’avance avant le 5 de chaque mois,à titre principal : laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens,à titre subsidiaire : condamner Mme [N] [O] aux entiers dépens distraits au profit de Me RIJO,en tout état de cause, dispenser M. [C] [F] du remboursement total des frais exposés par l’Etat par application de l’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique en raison de la nature familiale du présent litige.
Dans un arrêt du 14 février 2024, la Cour d’appel de Grenoble a :
confirmé l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 30 juin 2023, par le juge aux affaires familiales de Valence en toutes ses dispositions frappées d’appel,fixé, à compter du présent arrêt, la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 75 euros par mois et par enfant, outre indexation, et en tant que de besoin condamné M. [F] au paiement de cette somme,dit que la contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants fixée à la somme de 75 euros par mois et par enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales,débouté les parties du surplus de leurs demandes,condamné les parties aux dépens d'appel, pour moitié chacune, recouvrés le cas échéant selon les règles applicables à l'aide juridictionnelle, dont distraction au profit de Maître Christine RIJO, avocat, sur son affirmation de droit.
Dans ses conclusions régulièrement communiquées par la voie électronique le 11 avril 2024, Mme [N] [O] a demandé au juge aux affaires familiales de :
prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil,ordonner les mesures de publicité et mentions légales,constater que Mme [N] [F] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce,constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil,constater que Mme [N] [F] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil,fixer la date des effets du divorce au 14 octobre 2019 date de la séparation effective, en application de l’article 262-1 du Code civil,juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard de [V], [D], [P], en application des articles 372 et suivants du Code civil,fixer la résidence de [V], [D], [P], au domicile de Mme [N] [F], en application des articles 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du Code civil,fixer le droit de visite et d’hébergement de M. [C] [F] à l’égard de [V], [D], [P], selon les modalités suivantes :-en dehors des vacances scolaires : un week-end sur deux les fins de semaine paires dans l'ordre du calendrier du vendredi après l'école au dimanche 17h,
-pendant la moitié des vacances scolaires de plus de 5 jours, la première moitié les années paires, la 2e moitié des années impaires,
-la première quinzaine des vacances d'été les années paires et la 2nde moitié les années impaires,
à charge pour M. [C] [F] de venir chercher les enfants à la sortie de l’école ou à leur lieu de résidence et de les y ramener,
ordonner la levée de l’interdiction de sortie du territoire national faites à chacun des parents avec les enfants mineurs,condamner M. [C] [F] à verser à Mme [N] [F] la somme de 450 € par mois au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de [V], [D], [P], en application de l’article 371-2 du Code civil, soit 150 € par enfants,dire et juger qu’il conviendra de faire application du mécanisme d’intermédiation des pensions alimentaires géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA),condamner M. [C] [F] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Blandine Guillon.
Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

La clôture de la procédure est intervenue le 5 juillet 2024 par ordonnance du même jour.

L'affaire a été fixée par le juge de la mise en état à l'audience de dépôt du juge aux affaires familiales du 12 septembre 2024, mise en délibéré au 18 octobre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,