TJ Valence, 18 sept. 2024, RG 23/02234

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH3 divorces-contentieux

JUGEMENT
du 18 Septembre 2024

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 23/02234 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H2MR
AFFAIRE : [R] / [W]

Copie exécutoire le 18 Septembre 2024
à Me Geoffrey RAU
à Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP

DEMANDEUR :

Monsieur [E], [K], [C] [R]
né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 6] (RHONE)
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Me Geoffrey RAU, avocat plaidant au barreau de l’ARDECHE, Me Kevin GERBAUD, avocat postulant au barreau de la DROME

DÉFENDEUR :

Madame [P], [H] [W]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9] (VAUCLUSE)
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocat au barreau de la DROME

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : C. BLACHIER, Vice-Présidente

ASSESSEURS : E. LAIGRE G. SENS

GREFFIER : C.COUTEAUX

DÉPOT DE DOSSIER : à l’audience du 09 Septembre 2024

JUGEMENT :

- contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement
- prononcé par mise à disposition
- signé par Mme la Présidente et par le Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [P] [W] et M. [E] [R] se sont mariés le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 7] (Drôme), sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 août 2023 déposé au greffe le 07 août 2023, M. [E] [R] a fait assigner son épouse en divorce devant le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de VALENCE à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 22 septembre 2023, sur le fondement de l’article 237 du code civil, aux fins de voir :

prononcer leur divorce pour altération définitive du lien conjugal,ordonner les mesures de publicité et mentions légales,dire que chacun des époux reprendra l'usage de son nom de naissance à l'issue du divorce,constater la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, conformément aux exigences de l'article 265 du code civil,dire que les effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux seront fixés au 13 mars 2018, date effective de la cessation de toute cohabitation et collaboration entre eux,lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,renvoyer les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, partage et liquidation de leur régime matrimonial,dire et juger n’y avoir lieu à versement, de part et d’autre, d’une somme au titre des frais irrépétibles,dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Suivant ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 02 février 2024, le juge de la mise en état a notamment :

constaté la résidence séparée des époux,donné acte aux époux [R] de ce qu' ils déclarent habiter séparément depuis le 13 mars 2018,attribué à M. [E] [R] la jouissance du domicile conjugal, bien indivis, à titre onéreux, à charge pour lui de régler les charges afférentes (assurance habitation, eau, électricité),
attribué à M. [E] [R] la jouissance du véhicule automobile PEUGEOT 2008 (bien propre), à charge pour lui d'assumer l'ensemble des frais afférents,dit que M. [E] [R] prendra seul en charge les mensualités des crédits immobiliers et assurance emprunteur, avec faculté de créance ultérieure,dit que M. [E] [R] prendra seul en charge la taxe foncière, avec faculté de créance ultérieure,constaté l'absence de toute demande financière au titre du devoir de secours entre époux,dit que les dépens suivront le sort des dépens de l'instance au fond,renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 8 mars 2024 pour les conclusions au fond du défendeur,
Dans ses dernières écritures, régulièrement notifiées par voie électronique le 10 avril 2024, Mme [P] [W] demande au juge aux affaires familiales de :

prononcer le divorce des époux pour altération du lien conjugal,ordonner la mention du Jugement de divorce en marge de l'acte de mariage célébré le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 7] (Drôme), ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux, renvoyer les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, partage et liquidation de leur régime matrimonial,constater la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, conformément aux exigences de l'article 265 du code civil,dire que Mme [P] [W] reprendra l'usage de son nom de jeune fille à l'issue du prononcé du divorce,dire que les effets du divorce entre époux seront fixés au 13 mars 2018, date effective de la cessation de toute cohabitation et collaboration entre les époux,dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Il convient de se référer aux conclusions des époux pour un plus ample exposé de leurs moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été fixée au 31 mai 2024.

L'affaire a été fixée par le juge de la mise en état à l'audience de dépôt du juge aux affaires familiales du 19 juin 2024 et mise en délibéré au 21 août 2024 prorogé au 18 septembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS