TJ Valence, 18 oct. 2024, RG 24/00989

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT
du 18 Octobre 2024

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/00989 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IDEC
AFFAIRE : [C] / [J]
MINUTE :

Expédition :
à Maître Stéphanie DELOCHE de la SCP DELOCHE
à Maître Anne LE PIVERT de la SELARL SEDEX
à L’AEMF

Copie exécutoire :
aux parties
+ IFPA

Rendu par E. ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [O] [V] [C]
né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 16]
[Adresse 2]
[Adresse 14]
[Localité 1]
représenté par Maître Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX, avocats au barreau de VALENCE, Me Brigitte MADEIRA, avocat au barreau d’ARDECHE

DÉFENDERESSE :

Madame [U] [L]- [A] [J] épouse [C]
née le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 15]
[Adresse 8]
[Localité 15]
représentée par Maître Stéphanie DELOCHE de la SCP DELOCHE, avocats au barreau de VALENCE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 12 Septembre 2024

JUGEMENT :

- contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

EXPOSE DU LITIGE

M. [W] [C] et Mme [U] [J] se sont mariés le [Date mariage 11] 2013 à [Localité 15] (26) sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus deux enfants :
- [K] [C], née le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 13] (Ardèche),
- [T] [C], née le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 13] (Ardèche).

Par acte d’huissier du 24 janvier 2023 M. [W] [C] a fait assigner Mme [U] [J] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 2 mai 2023 au Tribunal Judiciaire de Valence sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 2 juin 2023 le Juge de la Mise en État du Tribunal Judiciaire de Valence a parmi d’autres dispositions :
constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, la cause du divorce demeurant acquise,constaté la résidence séparée des époux,donné acte aux époux de ce qu’ils déclarent habiter séparément depuis le 3 octobre 2021,attribué à l’épouse la jouissance provisoire du domicile conjugal, à titre gratuit,dit que les mensualités du crédit immobilier afférent au domicile conjugal seront payées par moitié entre les époux,fait défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les a autorisés à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique si besoin est,ordonné la remise des vêtements et objets personnels,attribué à l’époux la jouissance du véhicule automobile de marque Scénic,attribué à l’épouse la jouissance du véhicule automobile de marque Espace,constaté que l'autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents,rappelé que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant  ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,rappelé que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,avant dire droit sur le droit de visite et d'hébergement du père : ordonné une mesure d’enquête sociale et commet pour y procéder Madame [I] [S],dans l’attente du rapport et à titre provisoire :dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera à l'amiable, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes : les dimanches des fins de semaines paires de 11h30 à 17h00,fixé la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 240 euros par mois, soit 120 euros par enfant, et au besoin condamné M. [W] [C] à verser cette somme à Mme [U] [J] , d’avance, avant le 5 de chaque mois,constaté l’absence d’opposition expresse des parties quant à la mise en place de l’intermédiation financière de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, Mme [U] [J],rappelé que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,dit que l’époux réglera la mutuelle des enfants et que les frais de scolarité, de permis de conduire, frais médicaux non remboursés soient partagés par moitié après engagement commun de la dépense et sur justificatifs,fixé, conformément à l’accord des parties, la date des effets des mesures provisoires à la date de la présente ordonnance,débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,dit que les dépens suivront le sort des dépens de l’instance au fond,renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 11 juillet 2023 à 9h pour les conclusions au fond du demandeur.
Le rapport d'enquête sociale a été déposé le 8 août 2023 au greffe du Tribunal judiciaire de Valence.

Dans ses conclusions régulièrement communiquées par la voie électronique le 30 avril 2024 M. [W] [C] a demandé au juge aux affaires familiales de :
déclarer recevable la demande en divorce de M. [W] [C] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du Code civil,prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe du divorce sans considération des faits à l’origine de celle-ci par application des dispositions des articles 233 et suivants du Code civil,ordonner les mesures de publicité et mentions légales,constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application des dispositions de l’article 265 du Code civil,fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux à la date du 3 octobre 2021, date de la séparation des époux,constater l’exercice en commun de l’autorité parentale à l’égard de [K] et [T],fixer la résidence principale de [K] et [T] au domicile de leur mère,ordonner une mesure de médiation familiale entre le père et les deux enfants,fixer dans l’attente de la médiation familiale, un droit de visite pour M. [W] [C] organisé librement entre les parents et à défaut d’accord comme suit : les dimanches des fins de semaines paires de 11 heures 30 à 17 heures 00,dire qu’en accord avec les parents, ce droit est suspendu pendant le mois de Juillet les années impaires et pendant le mois d’août les années paires afin de permettre à chacun des parents de bénéficier d’un mois de vacances,maintenir à la somme de 120 euros par mois et par enfant soit 240 euros par mois le montant de la contribution de M. [W] [C] à l’entretien et l’éducation des enfants,confirmer que la mutuelle des enfants est réglée par le père seul tandis que les frais de scolarité, le permis de conduire, les frais médicaux non remboursés sont partagés par moitié après engagement commun de la dépense et sur justificatifs,dire et juger que chaque époux conserve la charge définitive de ses propres dépens.
Dans ses conclusions régulièrement communiquées par la voie électronique le 5 juin 2024 Mme [U] [J] a demandé au juge aux affaires familiales de :
recevoir Mme [U] [J] en toutes ses demandes, fins et conclusions,prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du Code civil,ordonner les mesures de publicité et mentions légales,déclarer recevable la demande en divorce de Mme [U] [J] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du Code civil,constater que l'autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents,maintenir la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,ordonner une mesure de médiation familiale entre le père et les deux enfants,dire que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera à l'amiable, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes : les dimanches des fins de semaines paires de 11h30 à 17h00 sauf pendant l’été, période durant laquelle il sera prévu (sauf meilleur accord amiable) un mois entier sans droit de visite :- les années impaires, sauf meilleur accord amiable, M. [W] [C], n’aura pas de droit de visite pendant le mois de juillet,
- les années paires, sauf meilleur accord amiable, M. [W] [C], n’aura pas de droit de visite pendant le mois d’août,
ordonner que M. [W] [C] confirme auprès de Mme [U] [J] qu’il exercera bien son droit de visite au plus tard le mardi matin précédant le droit de visite. A défaut, il sera réputé y avoir renoncé,maintenir l’ensemble des dispositions financières de l’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 2 juin 2023, savoir :fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 240 euros par mois, soit 120 euros par enfant, et au besoin condamner M. [W] [C] à verser cette somme à Mme [U] [J], d’avance, avant le 5 de chaque mois,dire que M. [W] [C] réglera la mutuelle des enfants et que les frais de scolarité, de permis de conduire, frais médicaux non remboursés soient partagés par moitié après engagement commun de la dépense et sur justificatifs.fixer la date des effets du divorce à la date du 3 octobre 2021, date de leur séparation effective,dire et juger que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,rappeler qu’à l’issue du divorce chacun des époux perd l’usage de son nom marital,à défaut d’homologation ou de règlement conventionnel par les époux, renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,dire n’y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir qui ne seraient pas conformes aux demandes du présent requérant,dire qu’en application des dispositions de l’article 1127 du Code de procédure civile, les dépens de la présente procédure seront supportés par l’époux qui a pris l’initiative,dire et juger qu’en cas de condamnation de Mme [U] [J] aux dépens, il sera fait application de l’article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et que Mme [U] [J] sera totalement dispensée du remboursement au Trésor public les sommes exposées par l’État.
Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été fixée au 7 juin 2024 par ordonnance du même jour.

L'affaire a été fixée par le juge de la mise en état à l'audience de dépôt du juge aux affaires familiales du 12 septembre 2024, mise en délibéré au 18 octobre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,