TJ Valence, 4 oct. 2024, RG 24/00897
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH3 divorces-contentieux
JUGEMENT
du 4 Octobre 2024
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 24/00897 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICCG
AFFAIRE : [B] / [H]
Copie exécutoire le 7 octobre 2024
à Me Stéphane GRENIER
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [B]
né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 11] (MADAGASCAR)
Chez M. [S] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Stéphane GRENIER, avocat au barreau de la DROME
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000505 du 16/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valence)
DÉFENDEUR :
Madame [L], [G] [H] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] (MADAGASCAR)
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : C. BLACHIER, Vice-Présidente
ASSESSEURS : E. LAIGRE G. SENS
Greffier lors des débats : C.COUTEAUX
Greffier lors du délibéré :S. EL BOUCHTY
DÉPOT DE DOSSIER : à l’audience du 19 juin 2024
JUGEMENT :
- réputé contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement
- prononcé par mise à disposition
- signé par Mme la Présidente et par le Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [W] [B] et Mme [L] [H] se sont mariés le [Date mariage 6] 2017 à [Localité 9] (Haute-Garonne), sans contrat de mariage préalable.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 mars 2024, déposé au greffe le 20 mars 2024, M. [W] [B] a fait assigner son épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de VALENCE à l'audience d'orientation du 12 avril 2024, sans indiquer le fondement de sa demande et sans solliciter de mesures provisoires.
Dans ses dernières conclusions au fond régulièrement notifiées par voie électronique le 30 avril 2024 et signifiées à son épouse le 07 mai 2024, M. [W] [B] sollicite du juge aux affaires familiales de :
prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions des articles 237 et 238 du Code Civil,ordonner les mesures de publicité et mentions légales,dire que Mme [L] [H] devra reprendre l'usage de son nom patronymique après le prononcé du divorce,dire que les avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre seront révoqués de plein droit en application de l'article 265 du Code Civil,juger qu’il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux exigences de l'article 257-2 du Code Civil,juger n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux [B]/[H],fixer la date des effets du divorce à la date de l'assignation en divorce, soit au 15 mars 2024,juger n'y avoir lieu à fixation d'une prestation compensatoire,dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,dispenser, en tant que de besoin, M. [B], en application de l'article 43 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991, de rembourser au Trésor Public les sommes avancées par l'Etat.
Citée par acte d’huissier en date du 15 mars 2024 converti en procès-verbal de recherches infructueuses, Mme [L] [G] [H] n’a pas constitué avocat.
Il convient de se référer aux conclusions de M. [W] [B] pour un plus ample exposé de ses moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été fixée au 17 mai 2024.
L'affaire a été fixée par le juge de la mise en état à l'audience de dépôt du juge aux affaires familiales du 19 juin 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 15 mars 2024,
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :
Madame [L], [G] [H]
Née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] (Madagascar)
et
Monsieur [W] [B]
Né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 11] (Madagascar)
Dont le mariage a été célébré [Date mariage 6] 2017 à [Localité 9] (Haute-Garonne),
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 8], ainsi que la mention en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux,
DIT n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 15 mars 2024,
RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil, les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint à l'issue du divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
CONSTATE l’absence de demande tendant au versement d’une prestation compensatoire,
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE M. [W] [B] aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de VALENCE (Drôme), conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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