TJ Valence, 3 oct. 2024, RG 24/01296
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 03 Octobre 2024
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 24/01296 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ID2S
AFFAIRE : [H] / [F]
MINUTE :
Copie exécutoire :
Maître Eric RIVOIRE de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS
Maître Philippe TATIGUIAN de la SELARL TATIGUIAN-DORTHE AVOCATS ASSOCIES
Rendu par C. OUDOT-DENES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [H]
né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 9]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représenté par Maître Philippe TATIGUIAN de la SELARL TATIGUIAN-DORTHE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCE
DÉFENDERESSE :
Madame [B] [F]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Maître Eric RIVOIRE de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 05 Septembre 2024
JUGEMENT :
- contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
–EXPOSE DU LITIGE
Madame [B] [F], de nationalité française, et Monsieur [M] [H], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 9] (Drôme), sans contrat de mariage préalable.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Par acte d’huissier du 24 Avril 2024, Monsieur [M] [H] a fait assigner Madame [B] [F] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 17 mai 2024 au Tribunal Judiciaire de VALENCE, sans demander de mesures provisoires et sans indiquer le fondement de sa demande.
A cette audience, l'affaire a été renvoyée à la mise en état pour conclusions du demandeur et communication des pièces au contradicteur.
Dans ses conclusions régulièrement communiquées par la voie électronique le 24 juin 2024 Monsieur [M] [H] a demandé au juge aux affaires familiales de :
prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du Code civil,ordonner les mesures de publicité et mentions légales,juger que Madame [B] [F] reprendra l’usage du nom patronymique à l’issue du divorce, en application de l’article 264 du Code civil,constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil,constater que les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,fixer la date des effets du divorce au 25 décembre 2023, date de la séparation effective des époux, en application de l’article 262-1 du Code civil,statuer ce que de droit sur les dépens.
Dans ses conclusions régulièrement communiquées par la voie électronique le 25 juin 2024 Madame [B] [F] a demandé au juge aux affaires familiales de :
prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du Code civil,ordonner les mesures de publicité et mentions légales,juger que Madame [B] [F] reprendra l’usage du nom patronymique à l’issue du divorce, en application de l’article 264 du Code civil,constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil,constater que les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,fixer la date des effets du divorce au 25 décembre 2023, date de la séparation effective des époux, en application de l’article 262-1 du Code civil,statuer ce que de droit sur les dépens.
Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été fixée au 25 Juin 2024 par ordonnance du même jour.
L'affaire a été fixée par le juge de la mise en état à l'audience de dépôt du juge aux affaires familiales du 18 septembre 2024 puis avancée au 05 septembre 2024, mise en délibéré au 03 octobre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;
Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage du 24 juin 2024 annexée aux conclusions des parties,
PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce entre :
Madame [B] [F]
Née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 8]
et
Monsieur [M] [H]
Né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 9]
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 9],
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux,
CONSTATE que la décision qui prononce le divorce dissout le mariage,
CONSTATE que les époux ont effectué leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,
RENVOIE les parties à procéder, en tant que de besoin, à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 25 décembre 2023,
RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Madame [B] [F] et Monsieur [M] [H] aux dépens, lesquels seront partagés par moitié entre les parties.
Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
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