TJ Valence, 18 sept. 2024, RG 24/01345
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH3 divorces-contentieux
JUGEMENT
du 18 Septembre 2024
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 24/01345 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IDPV
AFFAIRE : [V] / [H]
Copie exécutoire le 18 Septembre 2024
à Me Delphine AUBOURG
DEMANDEUR :
Madame [C] [V] épouse [H]
née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 8] (VAUCLUSE)
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Delphine AUBOURG, avocat au barreau de VALENCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002743 du 10/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valence)
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [H]
né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 12], Province [Localité 9] (CHINE)
[Adresse 3]
[Localité 7]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : C. BLACHIER, Vice-Présidente
ASSESSEURS : E. LAIGRE G. SENS
GREFFIER : C.COUTEAUX
DÉPOT DE DOSSIER : à l’audience du 09 Septembre 2024
JUGEMENT :
- contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement
- prononcé par mise à disposition
- signé par Mme la Présidente et par le Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [C] [V] et M. [T] [H] se sont mariés le [Date mariage 2] 1994 à [Localité 11], sans indication d’un contrat de mariage préalable.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2024, déposé au greffe le 03 mai 2024, Mme [C] [V] a fait assigner son conjoint en divorce devant le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de VALENCE à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 17 mai 2024, sur le fondement de l’article 237 du code civil, aux fins de voir :
la juger recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,juger que la juridiction française est compétente et la loi française applicable,prononcer leur divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du Code civil,ordonner la transcription du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage desdits époux, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun d'eux,juger que chacun des époux reprendra l'usage de son nom,juger que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que l'épouse aura pu accorder à son conjoint pendant l'union, en application de l'article 265 du Code civil,fixer la date des effets du divorce au 19 juillet 1994, date de la séparation effective des époux en application de l'article 262-1 du Code civil,juger que Mme [V] a satisfait à l'obligation de formuler une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 252 du Code civil,juger n'y avoir lieu à versement d'une prestation compensatoire par l'un ou l'autre des époux,ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toute voie de recours,juger que chacun des époux conservera ses frais et dépens d'instance.
Il convient de se référer aux écritures de Mme [C] [V] pour un plus ample exposé de ses moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
Cité par acte d’huissier en date du 30 avril 2024 converti en procès-verbal de recherches infructueuses, M. [T] [H] n’a pas constitué avocat.
La clôture de la procédure a été fixée au 17 mai 2024 par ordonnance du même jour.
L'affaire a été fixée par le juge de la mise en état à l'audience de dépôt du juge aux affaires familiales du 19 juin 2024 et mise en délibéré au 21 août 2024 prorogé au 18 septembre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 30 avril 2024,
DECLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce,
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :
Mme [C] [V]
née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 8] (Vaucluse)
et
M. [T] [H]
né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 12], Province [Localité 9] (Chine)
Dont le mariage a été célébré [Date mariage 2] 1994 à [Localité 11] (Ile-de-France),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux,
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 10],
DIT n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 30 avril 2024,
RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil, les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint à l'issue du divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
CONSTATE l’absence de demande tendant au versement d’une prestation compensatoire,
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Mme [C] [V] aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de VALENCE (Drôme), conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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