CA Toulouse, 28 nov. 2024, RG 24/02621
Vérifier : CA Toulouse, 28 nov. 2024, RG 24/02621 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/02621 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMQ4 - 2ème chambre
Décision déférée - 11 Juillet 2024- Juge commissaire de [Localité 6] -
APPELANT(E/S)
S.C. SCCV CARETO, demeurant [Adresse 1] / FRANCE
assistée de Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL AAD AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME(E/S)
S.A.R.L. 3 AS, demeurant [Adresse 5] / FRANCE
S.E.L.A.R.L. [F] [I] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3AS, demeurant [Adresse 4]
assistée de Me Caroline LITT, avocat au barreau de TOULOUSE
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée,
Vu l'appel interjeté le 29/07/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu l'avis donné à l'appelant, le 7/11/2024 d'avoir à faire part de ses observations
En l'absence d'observations
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 28 novembre 2024
La conseillère déléguée.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.