CA Pau, 2 déc. 2024, RG 24/02085

CF/LC

Numéro 24/03677

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 2 décembre 2024

Dossier : N° RG 24/02085

N° Portalis DBVV-V-B7I-I5CS

Affaire :

[G] [S]

C/

CRCAM D'AQUITAINE - PACIFICA

- O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Madame [G] [S]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée et assistée de Maître Stéphanie HAU, avocat au barreau de PAU

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 64445-2023-004956 du 25/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

APPELANTE

ET :

CRCAM D'AQUITAINE - PACIFICA

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 2]

INTIMEE

* * *

Vu la déclaration d'appel (RG n°24/2085) formée le 16 juillet 2024 par Mme [G] [S] par assignation en intervention forcée à l'égard de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine Pacifica, à l'égard d'un jugement du 21 juin 2024 du tribunal judiciaire de Dax, dans un litige opposant M. [T] [N] à la CPAM des Landes, Mme [G] [S], M. [Z] [H] et le FGAO ;

Vu l'ordonnance du 23 octobre 2024 constatant le désistement d'appel entre le FGAO et Mme [G] [S] dans le cadre de l'appel principal FGAO/[S] (RG 23/2466) ;

Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 13 novembre 2024 aux termes desquelles Mme [S] déclare se désister de son appel à l'égard de la caisse régionale de Crédit Agricole Aquitaine Pacifica ;

Elle sollicite également que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Vu l'absence de constitution de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Aquitaine Pacifica.

SUR CE :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Il conviendra de constater que Mme [G] [S] se désiste de son appel en intervention forcée dirigée à l'encontre de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Aquitaine Pacifica, qui est parfait en l'état, puisque l'intimée n' a pas formulé de réserve ou demande. Il est la conséquence du désistement de l'appel principal. Le désistement de l'appel étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.

Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelante de supporter les dépens. Mme [S] supportera donc les dépens à défaut de production d'une convention contraire.

PAR CES MOTIFS :