CA Paris, 28 nov. 2024, RG 24/05124

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 11

N° RG 24/05124 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDFQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2024

Date de saisine : 21 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Décision attaquée : n° 21/15825 rendue par le Président du TJ de paris le 09 Janvier 2024

Appelante :

S.A. PACIFICA, représentée par Me Nathanaël ROCHARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0169

Intimés :

Madame [T] [K] épouse [X]

Monsieur [N] [X]

Madame [I] [X]

Madame [P] [F] [X]

Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME

Mutuelle AG2R LA MONDIALE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 19/2024 - 2 pages)

Nous, Nina Touati, magistrat de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,

Vu l'appel formé le 7 mars 2024 par la société Pacifica à l'encontre d'un jugement rendu 9 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à Mme [T] [K] épouse [X], M. [N] [X], Mme [I] [X], Mme [P] [F] [X] (les consorts [X]), ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie de Charente Maritime et à la mutuelle AG2R la mondiale, tiers payeurs,

Vu les conclusions de désistement de la société Pacifica, notifiées le 19 septembre 2024, par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :

- juger que la société Pacifica se désiste de son appel n° 24/05643, enregistré sous le n° RG 24/05124,

- juger que chaque partie conservera les frais et dépens éventuellement exposés.

SUR CE,

La société Pacifica expose qu'à la suite d'échanges confidentiels, un accord est intervenu entre les parties qui ont arrêté amiablement l'indemnisation totale des consorts [X], frais et dépens compris.

Il convient en application des dispositions combinées des articles 384, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de prendre acte du désistement d'appel de la société Pacifica, et de le déclarer parfait, dès lors qu'il a été fait sans réserve, avant tout appel incident ou demande incidente.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS