CA Lyon, 30 nov. 2024, RG 24/09007

N° RG 24/09007 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QA3P

Nom du ressortissant :

[R]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON

PREFETE DU RHÔNE

C/

[R]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 30 NOVEMBRE 2024 à 16h30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Aurore JULLIEN, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 22 octobre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de William BOUKADIA, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANTS :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

Mme la Préfète du Rhône

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ayant pour conseil Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

ET

INTIME :

M. [P] [R]

né le 05 Août 1990 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4]

Ayant pour conseil Maître Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, commis d'office,

Vu la déclaration d'appel reçue le 30 novembre 2024 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 29 novembre 2024 à 15h58, rejetant la demande de troisième prolongation de la mesure de rétention prise à l'encontre de [P] [R], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne justifie pas d'un hébergement stable et de la réalité de ses moyens d'existence, ne dispose pas de documents de voyage en cours de validité et n'a pas respecté les mesures précédentes d'assignation à résidence ;

Qu'en outre, il est relevé que [P] [R] a été condamné ou signalisé à plusieurs reprises pour différents types d'infractions, notamment de conduite sans permis, de recel de vol, de détention illicite de psychotropes et en 2024 pour menace de mort réitérée, ce qui démontre un défaut de respect du cadre légal et de l'ordre public ;

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [P] [R] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS