CA Bourges, 5 nov. 2024, RG 24/00751

SM/OC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à

- Me Emilie CLEME

- Me Olivier LEVOIR

- Me BOYER

LE : 05 NOVEMBRE 2024

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 05 NOVEMBRE 2024

N° - Pages

N° RG 24/00751 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVMZ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 26 Juin 2024

Audience tenue par O. CLEMENT , Conseiller de la mise en état, assisté de S.MAGIS, Greffier, le 22 octobre 2024, date à laquelle le délibéré de l'ordonnance a été renvoyé au 05 novembre 2024.

PARTIES EN CAUSE :

I - M. [R] [W]

né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 7]

[Adresse 6]

Représenté par Me Emilie CLEME, avocat au barreau de NEVERS

timbre fiscal acquitté

APPELANT suivant déclaration du 07/08/2024

DÉFENDEUR A L'INCIDENT

II - M. [D] [V]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8]

[Adresse 5]

Représenté par Me Olivier LEVOIR, avocat au barreau de NEVERS

timbre fiscal acquitté

INTIMÉ

DEFENDEUR A L'INCIDENT

III - BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 1]

[Localité 4]

N° SIRET : 542 820 352

Représentée par Me Florence BOYER, avocat au barreau de NEVERS

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de S.Magis, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE

Par jugement du 26 juin 2024, le tribunal judiciaire de Nevers a :

- jugé la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté recevable et bien fondée en ses demandes,

- condamné M. [D] [V] à payer à la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté la somme de 52 037,78 € au titre du prêt 08889255 outre intérêts au taux contractuel ainsi que la somme de 5 008,65 € au titre du découvert en compte 32421683544 outre intérêts au taux légal,

- condamné M. [R] [W] à payer à la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté la somme de 52 037,78 € au titre du prêt 08889255 outre intérêts au taux contractuel ainsi que la somme de 5 008,65 € au titre du découvert en compte 32421683544 outre intérêts au taux légal,

- condamné M [D] [V] et M [R] [W] aux dépens de l'instance et à payer chacun 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- dit qu'en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code de procédure civile,

M. [V] et M. [W] bénéficient d'un délai d'une année à compter de la signification du présent jugement pour payer les sommes auxquelles ils sont présentement condamnés,

- rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Par déclaration en date du 7 août 2024, M. [W] a interjeté appel du jugement.

Par conclusions initiales du 16 septembre 2024, la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir ordonner la radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le n° RG 24/00751 en application de l'article 524 du code de procédure civile dans l'attente de l'exécution par M. [R] [W] des causes du jugement du tribunal judiciaire de NEVERS du 26 juin 2024.

Par conclusions signifiées le 26 septembre 2024, M. [W] a répliqué que le tribunal lui avait accordé un délai de paiement d'une année à compter de la signification du jugement et a dès lors conclu au rejet de l'incident.

Par dernières conclusions signifiées le 17 octobre 2024, la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté s'est désistée de son incident.

Par conclusions du même jour, M. [W] a accepté ce désistement.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 22 octobre 2024.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement de la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté de son incident aux fins de radiation de l'appel.

PAR CES MOTIFS