TJ Bobigny, 3 déc. 2024, RG 24/02478

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 5]
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Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/02478 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GMX

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 03 Décembre 2024

Copie conforme délivrée le :

à :
Madame [P] [G]
Me Nathalie GARLIN

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 03 Décembre 2024 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Société SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH)
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS substitué par Me Samira MAHI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DÉFENDEUR :

Madame [P] [V] née [G]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 7]
comparante en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 Octobre 2024 ;

MOTIFS

Le demandeur, représenté par son Conseil, a déclaré expressément à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Le désistement d’instance du demandeur a été accepté à l’audience par le défendeur.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS