TJ Bobigny, 3 déc. 2024, RG 24/02406

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 03 DECEMBRE 2024

Chambre 7/Section 3

Affaire : N° RG 24/02406 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y25D
N° de Minute : 24/00586

Monsieur [R] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Arnaud LACROIX DE CARIES DE SENILHES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2338

DEMANDEUR AU PRINCIPAL DEFENDEUR A L’INCIDENT

C/

SOCIETE PANAME SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Alexandra BOURGEOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R221

DEFENDEUR AU PRINCIPAL DEMANDEUR A L’INCIDENT

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Mechtilde CARLIER, Juge,
assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 1er octobre 2024.

ORDONNANCE :

Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du 23 février 2024, M. [R] [X] a assigné la société Paname Services devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de la voir condamnée au paiement de diverses sommes.

Par conclusions du 18 avril 2024, la société Paname Services a saisi le juge de la mise en état d’une nullité de l’assignation et d’une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du demandeur.

En cours d’instance, M. [X] a produit des documents complémentaires.

Par conclusions d’incident régularisées par voie électronique le 25 septembre 2024, la société Paname Services demande au juge de la mise en état de :

- CONSTATER le désistement de la société PANAME SERVICES de l’incident formé par conclusions en date du 18 avril 2024,
- DIRE que chaque partie conservera pour elle les dépens du présent incident,

Aux termes de ses conclusions d’incident régularisées par voie électronique le 24 septembre 2024, M. [X] demande au juge de la mise en état de :

- DONNER ACTE à la société PANAME SERVICES de son désistement d’incident ;
- DONNER ACTE à Monsieur [R] [X] de ce qu’il accepte le désistement d’incident de la société PANAME SERVICES ;
- DONNER ACTE à Monsieur [R] [X] de son désistement d’incident ;
- CONDAMNER la société PANAME SERVICES à verser à Monsieur [X] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’incident a été plaidé le 1er octobre 2024 et mis en délibéré au 3 décembre 2024

MOTIFS

1. Sur le désistement de l’incident d’instance

Aux termes des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Il convient de donner acte à la société Paname Services de ce que, au vu des pièces versées par M. [X], elle se désiste de l’incident d’instance soulevé par conclusions du 18 avril 2024 aux fins de nullité de l’assignation et d’irrecevabilité des demandes de M. [X].

2. Sur les dépens

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l’espèce, les dépens de l’incident d’instance seront mis à la charge de la société Paname Services.

3. Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, dans ses conclusions d’incident du 18 avril 2024, la société Paname Services se fonde sur l’absence de lien contractuel entre elle et M. [X] puisque celui-ci est présenté comme étant le mandataire de Mme [X].

Il ressort des écritures des parties que M. [X] a alors apporté les explications utiles à la société Paname Services permettant à celle-ci d’apprécier la qualité de propriétaire des biens sous contrat de garde meuble et de se désister de ses demandes incidentes.

En l’état, aucune pièce n’est versée au débat devant le juge de la mise en état de sorte que le caractère inutile ou dilatoire de l’instance incidente n’est pas démontré.

Par conséquent, les frais irrépétibles de l’incident suivront le sort de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS