TJ Bordeaux, 3 déc. 2024, RG 23/09673

Sarah COUDMANY, juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil :

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

[D] [N] [G] [P]
née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 9]

et

[X] [C]
né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 8]

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 2018 devant l’officier de l’état civil de la commune d’ [Localité 10] (33), sans contrat de mariage.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Fixe la date des effets du divorce au 14 juillet 2022.

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

En ce qui concerne les enfants :

Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur les enfants.

Fixe la résidence des enfants en alternance au domicile des parents une semaine sur deux du dimanche soir 18h au dimanche soir suivant 18h.

Dit que cette alternance sera maintenue pendant les petites vacances scolaires.

Dit que les vacances d’été seront fractionnées par quinzaine (1er et 3ème quarts les années paires chez la mère et inversement les années impaires).

Dit que le parent qui entend exercer son droit de visite et d’hébergement sera tenu d’assumer les trajets.

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES