TJ Lyon, 3 déc. 2024, RG 24/00003
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Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Décembre 2024
MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge
GREFFIER : Léa FAURITE
AFFAIRE : S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES C/ S.A.S. PERFORMIS
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00003 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y53K
Le
Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :
SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA - 797
SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS - 1207
Copie commissaire de justice :
S.E.L.A.R.L. AUXIL’HUIS
[Adresse 1]
[Localité 4]
ENTRE :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON
CREANCIER POURSUIVANT
ET :
S.A.S. PERFORMIS
dont le siège social est sis [Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Maître Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
PARTIE SAISIE
EXPOSE DU LITIGE
Par une précédente décision en date du 2 juillet 2024 à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, le juge de l’exécution a autorisé la S.A.S. PERFORMIS à procéder à la vente amiable de son bien immobilier et fixé au 22 octobre 2024 la date à laquelle l’affaire serait rappelée pour constater la vente.
A l’audience de rappel, le conseil du débiteur saisi indique qu’aucune vente n’est intervenue.
Le conseil du créancier poursuivant a requis la vente forcée du bien.
SUR CE
En application de l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois et ne peut, à cette audience, accorder un délai supplémentaire qui ne peut excéder trois mois que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente.
En l'espèce, la vente amiable a été autorisée dans le cadre d'un premier délai de 4 mois par jugement d'orientation en date du 2 juillet 2024.
Lors de l'audience du 22 octobre 2024, le conseil de la société débitrice saisie expose qu'aucune vente n'est intervenue dans le délai. Elle verse aux débats une attestation notariée datée 18 octobre 2024 portant sur la régularisation de la vente d'un bâtiment à usage commercial dont la date de réitération prévisionnelle est fixée au 30 décembre 2024 ne concernant pas le bien, objet de la présente saisie immobilière, mais faisant valoir qu'elle souhaite vendre ses actifs afin de solder sa dette.
En conséquence, faute de justificatif d'un engagement écrit d'acquisition destiné à permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, aucun nouveau délai ne peut être octroyé.
A défaut de pouvoir constater la vente amiable, la vente forcée doit être ordonnée.
Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un commissaire de justice, qui exécutera le présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, en matière de saisie immobilière,
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 18 Septembre 2023 publié le 09 Novembre 2023 sous les références [Localité 6] - 1er Bureau / 2023 S / N° 79 ;
ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers saisis appartenant à la S.A.S. PERFORMIS figurant au commandement aux fins de saisie immobilière et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de UN MILLION SIX CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (1.690.000 Euros),
FIXE la date d’adjudication au Jeudi 3 avril 2025 à 13 heures 30 Salle 5,
DIT que la visite des biens saisis aura lieu le jeudi 20 mars 2025 de 10 heures à 12 heures,
DESIGNE la S.E.L.A.R.L. AUXIL’HUIS, Commissaires de justice à [Localité 6] pour faire exécuter le jugement d’orientation ;
AUTORISE la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même décret par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,
AUTORISE la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES à remplacer l'un des avis simplifiés devant être publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale prévus à l'article R322-32 du code des procédures civiles d'exécution par l'annonce de la vente sur un site national internet spécialisé de son choix ;
DIT que cette annonce sera similaire à l'avis prévu à l'article R322-31 précité et qu'il sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie ;
DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé.
Ce jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame GUTH, Juge, et par Madame FAURITE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
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