TJ Marseille, 3 déc. 2024, RG 18/00169

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE VENTE FORCEE APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 18/00169
N° Portalis DBW3-W-B7C-U4VA

AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE
C/ M. [X] [C] [J] [B], Mme [R] [K] [S] [T]

DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 3 Décembre 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 3 Décembre 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en dernier ressort
EN LA CAUSE DE

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société coopérative à capital et personnel variables, régie par le livre V du Code Rural dont le siège est 25, Chemin des Trois Cyprès à AIX EN PROVENCE CEDEX 2 (13097), représentée par son représentant légal domicilié audit siège es qualités,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Nathalie ROMAIN pour avocat

CONTRE

Monsieur [X] [C] [J] [B] né le 9 avril 1975 à MARSEILLE, de nationalité française,

Ayant Me Pascale MAZEL pour avocat constitué aux lieu et place de Me Frédéric AMSELLEM

Madame [R] [K] [S] [T] née le 9 mars 1974 à SAIGON (VIETNAM), de nationalité française, 24 rue Bel Air à MARSEILLE (13006),

Ayant Me Isabelle TORRES pour avocat postulant et Me Gilles TOBIANA pour avocat plaidant, avocat au Barreau de GRASSE

tous deux mariés sous le régime légal de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de ROGNES le 31 août 2002,

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Entreprises Marseille 1er arrondissement, dont les bureaux sont situés 22 rue Borde - CS 90001 à MARSEILLE CEDEX 8 (13417),
- hypothèque légale du 16 mai 2011 publiée le 23 mai 2011 volume 2011 V n°1951 (sur les biens et portions de Monsieur [X] [C] [J] [B]),

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE poursuit à l’encontre de Monsieur [X] [B] et Madame [R] [K] [S] [T], suivant commandement de la SCP GALY-DE GOLBERY-ESCUDIER en date du 29 mai 2018, publié au 2ème bureau du Service de Publicité Foncière de Marseille le 22 juin 2018, Volume 2018 n°00020, la vente de biens immobiliers consistant en :

- un appartement en rez-de-jardin (lot n°9) et un terrain à usage de jardin avec piscine situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sur le derrière, auquel on accède par l’appartement et par la rue Maurice Favier (lot n°19), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 24 et 24a Rue Bel Air à MARSEILLE (13006), cadastrés Quartier Préfecture, section 827 B n°106, lieudit 24 Rue Bel Air,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier en date du 13 août 2018, le poursuivant a fait assigner les débiteurs saisis à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du 16 octobre 2018.

L’assignation a été dénoncée au Trésor Public.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 16 août 2018.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.

Les effets du commandement ont été prorogés par décision du 1er septembre 2020 publiée le 30 octobre 2020, puis, pour cinq années, par décision du 27 septembre 2022.

L’audience d’orientation a pu se tenir le mardi 2 avril 2024.

Lors de l’audience du 2 avril 2024, les débiteurs ont soulevé des contestations et ont sollicité subsidiairement l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

La vente amiable a été autorisée par décision du 4 juin 2024.

Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.

Le conseil de Monsieur [B] a demandé un délibéré lointain afin de permettre une vente de gré à gré.

SUR CE,

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;

En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;

PAR CES MOTIFS