TJ Bourg-en-Bresse, 3 déc. 2024, RG 24/00504

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 03 DECEMBRE 2024

N° RG 24/00504 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3KH

MINUTE N° 24/

Dans l’affaire entre :

Madame [P] [F]
née le 29 Septembre 1985 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 6] - [Localité 8]

Monsieur [N] [B]
né le 23 Juillet 1979 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]

représentés par Me Aurélie MONTANE-MARIJON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 350 substitué par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 65

DEMANDEURS

et

Monsieur [J] [T]
né le 01 Août 1984 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]

ayant pour avocat Me Bertrand DE BELVAL, inscrit au barreau de LYON, vestiaire : 669

DEFENDEUR

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame BOIVIN

Débats : en audience publique le 05 Novembre 2024

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Décembre 2024

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 13 septembre 2024, M. [N] [B] et Mme [P] [F], considérant que les opérations d’expertise judiciaire actuellement confiées à Mme [W] en vertu de l’ordonnance de référé du 24 octobre 2023 rendue à la requête du syndicat des copropriétaire de l’immeuble [Adresse 5] - qui dénonçait la réalisation dans les lots appartenant désormais à M. [B] et Mme [F] de travaux réalisés par leur vendeur (M. [H]) sans autorisation de la copropriété et susceptibles d’empiéter sur des parties communes et de causer des désordres - doivent être déclarées communes et opposables à M. [J] [T], le notaire qui a établi l’acte par lequel ils sont devenus propriétaires des lots litigieux, ont fait assigner ce dernier à comparaître à cette fin devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé.

À l’audience du 5 novembre 2024, M. [B] et Mme [F], représentés par leur avocat ont indiqué maintenir leur demande initiale d’extension de la mesure d’instruction au notaire.

L’avocat de M. [T] a notifié par voie électronique des écritures qu’il n’est cependant pas venir soutenir oralement devant le juge sans avoir été formellement dispensé de comparaître.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le juge des référés qui a ordonné l’expertise, destinée notamment à établir l’existence d’un changement de destination des locaux acquis par M. [B] et Mme [F], a également confié à l’expert la mission de déterminer si les désordres constatés étaient ou non apparents lorsque ceux-ci ont visité le bien litigieux.

L’expertise est donc susceptible de fournir des éléments techniques permettant la caractérisation d’une éventuelle faute commise par le notaire qui a rédigé l’acte par lequel M. [B] et Mme [F] ont acquis le bien litigieux. La demande d’extension de l’expertise à ce notaire repose ainsi sur un motif légitime. Elle sera en conséquence satisfaite.

Les dépens du présent référé seront laissés, en l’état, à la charge de M. [B] et Mme [F], demandeurs à la mesure d’instruction.

PAR CES MOTIFS, le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,