TJ Créteil, 11 sept. 2024, RG 23/00720
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Texte de la décision
T.J de Créteil - Pôle social /
N° RG 23/00720 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UMU2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
ORDONNANCE DE TAXE
DU 29 OCTOBRE 2024
DOSSIER N° RG 23/00720 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UMU2
MINUTE N° Notification
CCC délivrée à la CPAM du Val de Marne + Dr [B] par LRAR
PARTIES : Société [1] c / CPAM de la Seine et Marne
Nous, Anne-Sophie Wallach, vice-présidente au sein du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, assistée de Cécile ANTHYME, greffière ;
Vu l’article 284 du code de procédure civile ;
Vu le rapport d’expertise du Docteur [Z] [B] remis à l’audience du 27 mars 2024;
Vu la demande de taxe présentée par le Docteur [Z] [B], pour la somme de 240 € (deux cents quarante euros) ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
- Taxons à la somme de 240 € (deux cents quarante euros) TTC la rémunération de l’expert, frais inclus ;
- Autorisons le Docteur [Z] [B] à se faire remettre la somme de 240 € (deux cents quarante euros) par la caisse primaire dassurance maladie du Val-de-Marne.
La greffière La Présidente
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