TJ Évry, 3 déc. 2024, RG 24/01118
Vérifier : TJ Évry, 3 déc. 2024, RG 24/01118 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 3 décembre 2024
N° RG 24/01118 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QM5U
MINUTE N° 24/_______
PRONONCÉE PAR
Elisa VALDOR, Juge,
Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier
ENTRE :
S.C.P.I. URBAN COEUR COMMERCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Franck CROMBET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1506
non comparante
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.R.L. BOUCHERIE TIGERIENNE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSE D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par courriel reçu le 29 novembre 2024, la S.C.P.I. URBAN COEUR COMMERCE indique, par l’intermédiaire de son conseil, qu’elle entend se désister de l’instance, en raison de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la société défenderesse.
Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’ayant été présentée par la SARL BOUCHERIE TIGERIENNE, il convient de prendre acte du désistement d’instance et de le déclarer parfait.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la S.C.P.I. URBAN COEUR COMMERCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.C.P.I. URBAN COEUR COMMERCE et le déclare parfait ;
CONSTATE l’extinction de de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.C.P.I. URBAN COEUR COMMERCE.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 3 décembre 2024.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.