TJ Évry, 3 déc. 2024, RG 24/01057
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 3 décembre 2024
N° RG 24/01057 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOFW
MINUTE N° 24/_______
PRONONCÉE PAR
Elisa VALDOR, Juge,
Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier
ENTRE :
S.C.I. OXFORD INDUSTRIAL
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3]
représentée par Maître Céline BOURDOULEIX de la SELARL PRCB AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1443
non comparante
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. CLOUD FACTORY BUSINESS SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSE D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par courriel reçu le 25 octobre 2024, la SCI OXFORD INDUSTRIAL indique, par l’intermédiaire de son conseil, qu’elle entend se désister de l’instance, en raison du règlement de la dette locative par la société défenderesse.
Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’ayant été présentée par la société CLOUD FACTORY BUSINESS SERVICES, il convient de prendre acte de ce désistement et de le déclarer parfait.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SCI OXFORD INDUSTRIAL.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.C.I. OXFORD INDUSTRIAL et le déclare parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.C.I. OXFORD INDUSTRIAL.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 3 décembre 2024.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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