TJ Évry, 3 déc. 2024, RG 24/01234
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance sur requête pour erreur matérielle
rendue le 3 décembre 2024
MINUTE N° 24/______
N° RG 24/01234 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRVH
ENTRE :
Monsieur [K] [P]
demeurant [Adresse 2] [Localité 4]
représenté par Maître Caroline CARLBERG de l’AARPI ACHACHE & CARLBERG, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A169
Madame [D] [P]
demeurant [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Caroline CARLBERG de l’AARPI ACHACHE & CARLBERG, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A169
REQUÉRANTS
D'UNE PART
ET :
Madame [I] [Z]
demeurant [Adresse 1] [Localité 3]
non constituée
Monsieur [S] [R]
demeurant [Adresse 1] [Localité 3]
non constitué
AUTRES PARTIES À L’INSTANCE INITIALE
D'AUTRE PART
RENDUE PAR
Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint,
Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier
Vu l’article 462 du Code de procédure civile,
Vu la décision 24/908 rendue le 27 août 2024 (RG 24/00721),
Vu la demande en rectification d'erreur matérielle en date du 27 août 2024
de Maître Caroline CARLBERG de l’AARPI ACHACHE & CARLBERG,
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l’espèce, il apparaît, à la lecture de l’ordonnance du 27 août 2024, en page 4 qu’une erreur matérielle entache l’ordonnance en ce sens que dans le deuxième paragraphe, concernant l’occupation des lieux, il est indiqué les noms de Monsieur [K] [P] et Madame [D] [P]. Ces derniers étant les propriétaires, et les lieux occupés par Madame [I] [Z] et Monsieur [S] [R], il convient de rectifier l’erreur dont s’agit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance susceptible d’appel ;
RECTIFIE l’ordonnance rendue le 27 août 2024 en ce sens, et qu’il conviendra de lire en sa page 4 :
“Il ressort du procès-verbal dressé par Me [E] [O], commissaire de Justice à [Localité 5], en date du 6 juin 2024, que les lieux sont occupés par Madame [I] [Z] et Monsieur [S] [R], qui ont montré leur pièce d’identité, et de leurs trois enfants mineurs.”
Au lieu de :
“Il ressort du procès-verbal dressé par Me [E] [O], commissaire de Justice à [Localité 5], en date du 6 juin 2024, que les lieux sont occupés par Monsieur [K] [P] et Madame [D] [P], qui ont montré leur pièce d’identité, et de leurs trois enfants mineurs.”
RAPPELLE que mention de la présente décision sera portée en marge des minutes du Greffe des référés du tribunal de céans par le greffier qui ne pourra délivrer copie de la décision rendue le 27 août 2024 et rectifiée par décision de ce jour sans y avoir apposé la mention ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe, le 3 décembre 2024, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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