TJ Meaux, 3 déc. 2024, RG 24/05292
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Minute n°24/00906
N° RG 24/05292 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYJN
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 03 DECEMBRE 2024
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2]
représentée par Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Madame [T] [C]
née le 16 Décembre 1985 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré : M. LETHEUREAU, Magistrat statuant comme Juge Unique
GREFFIER
Lors du délibéré : Mme DEMILLY
JUGEMENT
réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. LETHEUREAU, Président, ayant signé la minute avec Mme DEMILLY;
LE TRIBUNAL
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître Fabrice NORET en date du 02 décembre 2024;
Vu le jugement rendu par le Tribunal le 13 novembre 2024 sous le numéro RG 24/3909 ;
Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
Attendu que dans sa requête, Maître Fabrice NORET fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens que
la défenderesse, Mme [T] [C], est devenue [K] [C] en bas de la page 3 et partout en page 4 ;
Qu’en l’espèce, cette omission résulte d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ;
Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;
Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,
RECTIFIE le jugement rendu le 13 novembre 2024 sous le numéro RG 24/3909 en ce sens qu’il convient de le rectifier de la façon suivante :
Mme [T] [C]
au lieu de :
Mme [K] [C] en bas de la page 3 et en page 4
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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