TJ Pontoise, 3 déc. 2024, RG 23/00050

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Le 3 Décembre 2024

N° RG 23/00050 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M77U

Jugement rendu le 3 décembre 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée d’Anne-Laure MARETTE, greffière lors de l’audience et de Magali CADRAN, greffière lors du délibéré,

CREANCIER POURSUIVANT

CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 1.331.400.718,80€, ayant son siège social sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 029 848, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Paul BUISSON, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, Me Nicolas TAVIEAUX MORO, avocat plaidant au barreau de PARIS

PARTIES SAISIES

Monsieur [J] [L], célibataire, né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 7] (93), de nationalité française, demeurant [Adresse 5]

comparant

Madame [F] [H] [I] [B], célibataire, née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 8] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 5]

comparante

EXPOSE DU LITIGE

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 04 novembre 2022, publié le 28 décembre 2022 sous les références 9504P02 volume 2022 S n°278 au service de la publicité foncière de [Localité 9] 2 ;

Vu l’assignation devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, en date du 27 février 2023 signifiée par dépôt de l’acte à l’étude à M. [J] [L] et Mme [F] [H] [I] [B], par le CREDIT FONCIER DE FRANCE ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 1er mars 2023 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 7 mai 2024 autorisant la vente amiable, au prix minimum de 450.000 euros, des biens et droits immobiliers portant sur un pavillon d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 11] cadastré section BX n°[Cadastre 6], appartenant à M. [J] [L] et Mme [F] [H] [I] [B] et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 3 septembre 2024 ;

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 septembre 2024, lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et observations.

La décision a été mise en délibéré au 3 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque la vente amiable a été autorisée, le juge de l'exécution fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

L’article R. 322-25 du même code dispose que lorsque la vente amiable a été autorisée, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées. A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux 3° et 4° alinéas de l'article R. 322-22.

En l’espèce, les débiteurs saisis ont produit un mandat exclusif de vente consenti à l’agence ESPACES ATYPIQUES VAL D’OISE et signé le 21 janvier 2024, aux termes duquel le bien immobilier objet de la saisie est offert à la vente au prix 549.000 euros, avec une rémunération du mandataire de 27.500 euros à la charge du vendeur, soit un prix net vendeur de 521.500 euros.
Sur cette base, par jugement d’orientation du 7 mai 2024, les débiteurs saisis ont été autorisés à vendre leur bien à l’amiable pour un montant de 450.000 euros net vendeur.

Conformément à la date de renvoi fixée dans le jugement d’orientation, l’affaire a été évoquée de nouveau à l’audience du 21 mai 2024.

A l’audience, les débiteurs saisis indiquent rencontrer des difficultés pour vendre et avoir baissé leur offre au prix net vendeur à 430.000 euros, qui est désormais inférieur au prix minimum fixé dans le jugement d'orientation.

Toutefois, les débiteurs saisis ne fournissent aucun engagement écrit d’acquisition, ni justificatif de la régularisation de la vente amiable du bien aux conditions de prix fixées dans le jugement d'orientation.

La vente amiable n’étant pas intervenue et aucun engagement écrit d'acquisition n'étant fourni, aux conditions précédemment déterminées, il y a lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l'objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix.

Les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.

Il convient toutefois de rappeler que, en application de l'article L322-1 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant et les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi (…) intervenus dans la présente procédure, les biens saisis peuvent toujours être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.

PAR CES MOTIFS