TJ Avignon, 3 déc. 2024, RG 23/00472

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG : 23/00472 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JKNQ
Chambre : 1 - Section : 4
Minute N° : 24/00170

copies délivrées le 03 Décembre 2024
à Mme [X], Me MOUGEL, URSSAF PACA, Me [M]

ORDONNANCE DU 03 Décembre 2024

CONTESTATION DE CREANCE

EXPOSE DU LITIGE :

Par décision du 28 novembre 2023, le tribunal judiciaire a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Mme [T] [V] épouse [X] et a désigné maître [R] [M] en qualité de mandataire judiciaire.
Cette décision a été publiée au BODACC les 16 et 17 décembre 2023.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 02 février 2024, l’URSSAF a déclaré une créance 134.656, 45 euros dont 26.895 euros à titre privilégié ; outre 14.040 euros au titre d’une régularisation.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 07 mai 2024, maître [M] es qualité de mandataire judiciaire a informé le créancier que sa créance est contestée à hauteur de 14.040 euros..
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 04 juin 2024, l’URSSAF a modifié le montant de sa créance comme suit : 11872 euros à titre privilégié et définitif et 107.761, 45 euros à titre chirographaire et définitif.

Par décision du 25 juin 2024, le tribunal judiciaire a prolongé la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 28 mai 2024 et a renvoyé l’affaire à l’audience du 26 novembre 2024.

A l’audience du 05 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, maître [M] représenté par maître [Z] [O] a proposé le rejet de la créance de 14.040 euros car elle n’est pas justifiée.
A l’audience, Mme [T] [V] épouse [X] a déclaré être d’accord sur la proposition de rejet du mandataire judiciaire.

La décision a été mise en délibéré au 03 décembre 2024.

EXPOSE DES MOTIFS :

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS