TJ Havre, 14 oct. 2024, RG 24/00567
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Texte de la décision
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 14 OCTOBRE 2024
Minute : 962/24
N° RG 24/00567 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRX5
NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
DEMANDERESSE:
S.A.S. 3F NORMANVIE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE BASSE SEINE, dont le siège social est sis 5 Rue Montaigne - 76000 ROUEN
représentée par Me Frédéric DUFIEUX, avocat au barreau du HAVRE, substitué par Maitre HOUEIX, avocate au barreau du HAVRE
DÉFENDEUR:
Monsieur [X] [K]
né le 28 Décembre 1987 à MONT SAINT AIGNAN (76132), demeurant Résidence Les Cèdres - 878 rue des Fontaines, logt 46 - Etage 8 - 76400 FECAMP
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargé des contentieux de la protection
GREFFIER : Ségolène DUPERRON
LE TRIBUNAL
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur s'est désisté de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE le désistement d'instance de S.A.S. 3F NORMANVIE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE BASSE SEINE
, à l'encontre de [X] [K] qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur à défaut de meilleur accord entre les parties.
Ainsi prononcé le 14 OCTOBRE 2024
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène DUPERRON Pascal LE MOAN
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