TJ Havre, 14 oct. 2024, RG 24/00560
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Texte de la décision
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 14 OCTOBRE 2024
Minute : 960/24
N° RG 24/00560 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRXW
NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
DEMANDERESSE:
E.P.I.C. ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège social est sis 444 Avenue du Bois au Coq - CS 77006 - 76080 LE HAVRE
représentée par la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats au barreau du HAVRE
DÉFENDEURS:
Monsieur [I] [V]
né le 22 Juillet 1976 à ALGERIE (05000), demeurant 26 rue du Docteur Piasceki - Logt 105, 2eme étage - 76600 LE HAVRE
non comparant
Madame [W] [C] épouse [V]
née le 11 Février 1982 à LE HAVRE (76600), demeurant 26 rue du Docteur Piasceki - Logt 105, 2eme étage - 76600 LE HAVRE
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargé des contentieux de la protection
GREFFIER : Ségolène DUPERRON
LE TRIBUNAL
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur s'est désisté de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE le désistement d'instance de E.P.I.C. ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE MARITIME, à l'encontre de [I] [V] et [W] [C] épouse [V] qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur à défaut de meilleur accord entre les parties.
Ainsi prononcé le 14 OCTOBRE 2024
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène DUPERRON Pascal LE MOAN
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