TJ Havre, 23 sept. 2024, RG 21/00001
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Texte de la décision
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
DECISION DE DESISTEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2024
Minute : 12/24
N° RG 21/00001 - N° Portalis DB2V-W-B7F-FXEG
NAC : 52Z Autres demandes relatives à un bail rural
DEMANDEURS:
S.C.E.A. FERME DU HAMEL AU COEUR, dont le siège social est sis 51 Le Hamel au Coeur - 76170 ST JEAN DE FOLLEVILLE représenté par Monsieur [U] [K] [C] [T] demeurant 51 Le Hamel au Coeur - 76170 ST JEAN DE FOLLEVILLE
représentée par Me Béatrice OTTAVIANI, avocat au barreau de ROUEN, substituée par Me Gaelle ALEXANDRE, avocat au barreau de ROUEN
Monsieur [U] [K] [C] [T]
né le 11 Mai 1983 à HARFLEUR (76700), demeurant 51 Le Hamel au Coeur - 76170 ST JEAN DE FOLLEVILLE
représenté par Me Béatrice OTTAVIANI, avocat au barreau de ROUEN, substituée par Me Gaelle ALEXANDRE, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR:
Monsieur [E] [I] [V] [J]
né le 24 Août 1937 à LE HAVRE (76600), demeurant 9 Rue des Chouquettes - Résidence Saint Michel, Appt 233 - 76190 YVETOT
représenté par la SELARL ADVOCARE, avocats au barreau de ROUEN,
COMPOSITION DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, vice-préseidente, juge des contentieux de la protection auprès du tribunal judiciaire du HAVRE
ASSESSEURS BAILLEURS : DE MONTFORT Patrick
RENARD François
ASSESSEURS PRENEURS : MALO Pierre-Sébastien
DEGENETAIS Sébastien
GREFFIER : Ségolène DUPERRON
En présence de Madame Emeline GUIBON-BONIN, juge des contentieux de la protection auprès du tribunal judiciaire de ROUEN et de Madame [W] [X], auditrice de justice.
DÉBATS : Après tentative de conciliation à l’audience du 24 juin 2024, en audience publique le 23 Septembre 2024
PRONONCÉ : en audience publique le 23 septembre 2024
LE TRIBUNAL
A l’audience de ce jour, les parties demandresses, par l’intermédiaire de leur conseil, ont déclaré se désister de leur instance.
La partie défendresse a accepté le désistement.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance qui entraine le dessaisissement de la présente Juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.C.E.A. FERME DU HAMEL AU COEUR et de Monsieur [U] [K] [C] [T], à l’encontre de Monsieur [E] [I] [V] [J] qui entraine le dessaisissement de la
présente Juridiction,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur à défaut de meilleur accord entre les parties.
Ainsi prononcé le 23 SEPTEMBRE 2024
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Ségolène DUPERRON Danielle LE MOIGNE
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