TJ Orléans, 3 déc. 2024, RG 24/05757

COUR D'APPEL D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 24/05757 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G6JG
Minute N°24/01038

ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

rendue le 03 Décembre 2024

Le 03 Décembre 2024

Devant Nous, Pauline WATTEZ, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en date du 02 Décembre 2024, reçue le 02 Décembre 2024 à 10h25 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 06 octobre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 01 novembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [R] [I], à PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, au Procureur de la République, à Me Karima HAJJI, avocat choisi,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur X se disant [R] [I]
né le 30 Janvier 1995 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

Assisté de Me Karima HAJJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, dûment convoqué.

En présence de Madame [K] [M], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me Karima HAJJI en ses observations.

M. X se disant [R] [I] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des articles L.742-5 et R.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention adressée par la préfecture doit impérativement être transmise au greffe avant l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la deuxième période de prolongation de la mesure de rétention administrative.

Monsieur [R] [I] a été placé en rétention administrative le 3 octobre 2024. Cette mesure a fait l’objet d’une première prolongation de 26 jours par une ordonnance rendue le 6 octobre 2024, puis d’une seconde prolongation pour une durée de 30 jours par une ordonnance en date du 1er novembre 2024.

La prolongation d’une mesure de rétention administrative est exprimée en jours, et prend fin le dernier jour à vingt-quatre heures ; ces délais ne se computent ainsi pas d’heure à heure (voir en ce sens. Crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.160 / CA d’Orléans, 6 juin 2024, n° 24/01289).

L’administration avait donc jusqu’au 1er décembre 2024 à 24 heures pour saisir la présente juridiction de sa demande de prolongation de la rétention administrative dont fait l’objet Monsieur [R] [I].

La Préfecture d’Indre-et-Loire ayant saisi la présente Juridiction de sa demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [I] le 2 décembre 2024 à 10h25, il y a lieu de constater que cette saisine est tardive et de la déclarer irrecevable.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la mainlevée immédiate de la mesure de rétention administrative dont fait l’objet Monsieur [R] [I] sans qu’il soit besoin d’apprécier les exceptions de nullité soulevées par le conseil de l’intéressé ou le respect des conditions de l’article L 742-5 CESEDA.

PAR CES MOTIFS