TJ Toulouse, 3 déc. 2024, RG 24/02122

COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE
PRÉALABLE A L’AUDIENCE

N° De MINUTE N° RG 24/02122 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRXP

Le 03 Décembre 2024

Nous, Catherine ESTEBE,, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté(e) de Claude MORICE-CATROS, Greffier

Nous trouvant à l’hôpital G. Marchant conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu la requête du 29 novembre 2024 enregistrée au greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 29 novembre 2024 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Madame [C] [U] née [T] née le 12 Octobre 1945 à CARBONNE (31390) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Vu le courrier informant le greffe de la mainlevée d’hospitalisation complète concernant Madame [C] [U] née [T] en date du 2 décembre 2024 établi par le Docteur [D] médecin psychiatre parvenu au greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 3 dévcembre 2024 par télécopie ;

PAR CES MOTIFS