TJ Toulouse, 7 oct. 2024, RG 23/00480
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Texte de la décision
MINUTE : 24/00922
DOSSIER : N° RG 23/00480 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R5HE
AFFAIRE : [H] [N] [B] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 89A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général
Philippe MORADO, Collège salarié régime général
Greffier Florence VAILLANT
DEMANDEUR
Monsieur [H] [N] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Salomé BÉGUÉ, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [K] [R] munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 07 Octobre 2024
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 07 Octobre 2024
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par courrier déposé le 11 Mai 2023, M. [H] [N] [B] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la CPAM DE LA HAUTE GARONNE en date du 23 février 2023, rejetant la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de sa pathologie.
A l’audience, M. [H] [N] [B] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [H] [N] [B].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d'instance de M. [H] [N] [B] et l'acceptation par la CPAM DE LA HAUTE GARONNE.
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 23/00480 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R5HE .
Condamne M. [H] [N] [B] aux dépens.
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 07 Octobre 2024.
Le greffier, Le président,
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