CA Versailles, 3 déc. 2024, RG 24/07326

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 24/07326 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4KZ

Du 03 DECEMBRE 2024

ORDONNANCE

LE TROIS DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

A notre audience publique,

Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Charlotte PETIT, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Thibault FAUGERAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 100

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [B] [E]

né le 02 Octobre 2001 à [Localité 5], GRECE

de nationalité Albanienne

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparant

assisté de Me Fadila BARKAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 463, commis d'office

DEFENDEUR

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Hauts-de-Seine le 25 novembre 2024 à M. [B] [E] ;

Vu l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 25 novembre 2024 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour à 12h01 ;

Vu la requête en contestation du 26 novembre 2024 de la décision de placement en rétention du 25 novembre 2024 par M. [B] [E] ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 29 novembre 2024 tendant à la prolongation de la rétention de M. [B] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Le 2 décembre 2024 à 12h15, le préfet des Hauts-de-Seine a relevé appel de l'ordonnance prononcée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 30 novembre 2024 à 12h45 et qui a :

- ordonné la jonction de la requête du préfet en prolongation de la rétention n°24/3033 et de la requête de M. [B] [E] en contestation de la décision de placement en rétention n°24/3032

- fait droit à la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention,

- déclaré la mesure de placement en rétention irrégulière,

- dit n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention de M. [B] [E] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

- ordonné la remise en liberté de M. [B] [E],

- rappelé à M. [B] [E] qu'il doit néanmoins quitter le territoire français.

Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention de M. [B] [E] pour une période de 26 jours. A cette fin, il soutient que l'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et qu'en l'espèce au vu des éléments il n'y a pas eu d'erreur d'appréciation. De même sur la disproportion, le juge judiciaire ne peut se prononcer sur le bien-fondé de la décision préfectorale d'éloignement et en l'absence de garantie de représentation et faute de volonté de se conformer à la mesure d'éloignement, il ne peut y avoir de disproportion.

Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.

A l'audience, le conseil du préfet des Hauts-de-Seine a maintenu sa position tendant à l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention de M. [B] [E] en exposant que l'intéressé a déclaré une adresse et que l'administration n'avait pas la possibilité de l'assigner à résidence, il a fait l'objet d'une peine d'incarcération. Il n'a pas justifié de garantie nécessaire pour l'assignation à résidence. Sur l'éventualité de l'OQTF, il n'a fait aucune observation sur ces éléments, dans le cadre de cette décision , l'arrêté s'apprécie au moment de la décision, l'adresse n'est pas justifiée, chez un tiers, pas de critère de stabilité et quelqu'un qui n'a donné aucun document de voyage, d'identité , pour quitter le territoire. La volonté sur l'exécution n'est pas déterminée, il n'a pas exprimé sa volonté de quitter le territoire français.

Le conseil de M. [B] [E] a demandé la confirmation de la décision entreprise. L'administration est indivisible et monsieur est un étranger qui a été en situation régulière, qui vivait avec ses parents, tout le monde vit en France, ils ont tous des titres de séjour, la famille est connue de l'administration FR, on ne peut pas nous dire qu'il n'a pas les garanties. Il a toujours habité chez ses parents, il y est domicilié. Être hébergé chez ses parents ce n'est pas être hébergé chez des tiers. La préfecture a la possibilité de l'assigner à résidence. Par conséquent, le 1er juge a parfaitement motivé son ordonnance de rejet de la rétention de M. [E].

M. [B] [E] a indiqué être venu en France à l'âge de 10 ans avec ses parents avec lesquels il vit depuis. Il a fait ses études en France, a travaillé en France et a eu des papiers qu'il n'a pu refaire en raison de son incarcération. Il ajoute peu parler Albanais et avoir toute sa famille en France. Il a fait appel de la décision de quitter le territoire.

SUR CE

Sur la recevabilité des appels

En vertu de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

En l'espèce, les appels du procureur de la République et du préfet ont été interjetés dans les délais légaux et ils sont motivés. Ils doivent être déclarés recevables.

Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation

L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que :

« L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. ».

Par ailleurs, l'article L.741-3 du même code prévoit que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »

Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.

En l'espèce, comme l'a retenu le premier juge, il était établi, notamment par sa fiche pénale, que M. [E] vivait chez ses parents, qui ne sont pas des tiers comme l'a soutenu à tort le préfet, d'autant que M. [E] est un jeune adulte. Le fait que le logement ne soit pas « un logement personnel » comme le soutient encore l'administration, ne signifie pas que ce logement ne soit ni stable ni pérenne. L'administration savait, puisqu'elle l'indique dans l'arrêté de placement en rétention que le retenu avait bénéficié d'un titre de séjour et n'était donc pas inconnu de celle-ci.

En conséquence, il y a lieu de considérer que l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation et de confirmer la décision entreprise.

PAR CES MOTIFS