CA Versailles, 3 déc. 2024, RG 24/07320
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 24/07320 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4KC
Du 03 DECEMBRE 2024
ORDONNANCE
LE TROIS DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
A notre audience publique,
Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Charlotte PETIT, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [V] [H]
né le 01 Juin 2003 à
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au CRA [Localité 3]
assisté de Me Fadila BARKAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 463
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 03/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
DEMANDEUR
ET :
Etablissement PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistée de Me Thibault FAUGERAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 100
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu l'arrêté du préfet en date du maintenant l'intéressé(e) dans un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours,
Vu la notification de ces décisions,
Vu l'ordonnance rendue le 30 Novembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES ordonnant la prolongation de la rétention,
Vu l'appel de l'intéressé(e) en date du ,
L'intéressé(e) a été entendu(e) en ses explications ; son conseil, dûment avisé, a été entendu en sa plaidoirie ; le ministère public et le préfet dûment avisés étaient absents ;
SUR CE
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement,
Prononcé publiquement,
En la forme, recevons le recours,
Au fond,
Et ont signé la présente ordonnance, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre et Charlotte PETIT, Greffière
Le/La Greffière, Le/La Première présidente de chambre,
Charlotte PETIT Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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