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CA Versailles, 3 déc. 2024, RG 24/07225


Vérifier : CA Versailles, 3 déc. 2024, RG 24/07225 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/12/2024
Numéro
24/07225
Chambre
Chambre civile 1-7
Type
Ordonnance
Id
674ff04125a11f0450bf6a60

Texte de la décision

10,600 caractères

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 24/07225 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4EI

(Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[Y] [G]

Me Noémie Chartier

Institut [5]

[X] [E] [G],

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 03 Décembre 2024

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Madame Juliette LANÇON, Conseillère, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame [P] [J], Greffière stagiaire en préaffectation, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [Y] [G]

Actuellement hospitalisée à l'institut [5]

[Localité 2]

Comparante, assistée de Me Noémie CHARTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 50, commis d'office

APPELANTE

ET :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE

L'INSTITUT [5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non représenté

Madame [X] [E] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparante

INTIMEES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Non représenté à l'audience, ayant rendu un avis écrit

A l'audience publique du 02 Décembre 2024 où nous étions Madame [K] [D] assistée de Madame [P] [J], Greffière stagiaire en préaffectation, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [Y] [G], né le 10 février 2006 à [Localité 6] fait l'objet depuis le 15 novembre 2024 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier [5], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de Madame [X] [E] [G], sa mère.

Le 21 novembre 2024, Monsieur le directeur du centre hospitalier [5] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 26 novembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a rejeté les moyens d'irrégularité soulevés et a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 26 novembre 2024 par Madame [Y] [G].

Madame [Y] [G], l'établissement hospitalier [5] et Madame [X] [E] [G] ont été convoqués en vue de l'audience.

Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 28 novembre 2024, avis versé aux débats.

L'audience s'est tenue le 2 décembre 2024 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqué, le centre hospitalier [5] n'a pas comparu.

Le conseil de Madame [Y] [G] a soulevé une irrégularité relative à l'absence de notification de la décision d'admission et elle a renoncé aux moyens relatifs à l'information de la CDSP, la preuve de cette information ayant été versée aux débats, au « copié-collé » des certificats médicaux et à l'absence de notification des certificats médicaux, ce moyen étant lié à celui de la première irrégularité. Sur le fond, elle a indiqué que l'état de Madame [Y] [G] s'était amélioré, qu'elle avait eu une permission de sortie le week-end dernier qui s'était bien déroulé, que l'avis motivé était très lacunaire et que Madame [Y] [G] était suivie par un psychiatre à [Localité 7].

Madame [Y] [G] a été entendue en dernier et a dit qu'elle ne souhaitait pas rester hospitalisée, qu'elle n'avait pas dit non à la réintégration scolaire, qu'elle avait essayé de suivre les soins avec le groupe ERIC, qu'elle ne voulait plus être hospitalisée sous contrainte, qu'elle pouvait suivre des soins chez elle, que son état et ses TOC n'allaient pas s'améliorer à l'hôpital, qu'elle avait des choses à faire à l'extérieur, qu'elle prenait son traitement à l'hôpital, qu'elle pourrait retourner vivre chez ses parents ou chez des amis ou dans sa famille proche, qu'il n'y aurait pas de rechute, que la situation était conflictuelle chez elle, qu'elle voulait repartir sur de bonnes bases et qu'elle acceptait les soins chez elle.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur le moyen relatif à l'absence de notification de la décision d'admission

L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose qu' ' avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.

En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :

a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;

b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1. (...) '.

Les dispositions combinées des articles L. 3211-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique imposent une information du patient sur la décision le concernant, les raisons qui motivent cette décision, le plus rapidement possible, d'une manière appropriée à son état et dans la mesure où son état le permet. Le défaut d'information du patient sur sa situation affecte la régularité de la procédure et peut, si l'irrégularité constatée porte atteinte à ses droits, entraîner la mainlevée de la mesure.

Par ailleurs, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet, conformément aux dispositions de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, cette atteinte devant être appréciée in concreto.

En l'espèce, Madame [Y] [G] a été hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 8] le 15 novembre 2024. Une décision d'admission a été prise le même jour et n'a pu être notifiée à Madame [Y] [G], compte tenu de son état, tel qu'indiqué dans le formulaire de notification, la patiente étant sédatée. Le certificat médical des 24 heures a été rédigé le 16 novembre 2024 où il est indiqué « observations du patient : néant ». La patiente a été transférée le même jour au centre hospitalier [5] et à son arrivée dans cet établissement, la décision d'admission a été notifiée à Madame [Y] [G], d'une manière appropriée à son état, cette dernière ayant indiqué « je ne souhaite pas être hospitalisé pendant longtemps minimum une semaine ». Aucune irrégularité n'étant constatée, l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle rejeté ce moyen.

SUR LE FOND

Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 ».

Le certificat médical initial du 15 novembre 2024 et les certificats suivants des 16, 18 et 21 novembre 2024 détaillent avec précision les troubles dont souffre Madame [Y] [G]. Le certificat du 29 novembre 2024 du docteur [C] indique : « patiente présentant des troubles du comportement depuis environ 6 mois avec des conduites auto-mutilatoires. Elle ne perçoit pas d'élément explicitant de telles conduites. Elle minimise la gravité de ses conduites et d'autres comportements atypiques qu'elle peut présenter dans la sphère familiale comme des "sautillements". Elle ne relate pas de pensées suicidaires associées.

Elle a bénéficié d'une prise en charge par le groupe ERIC et a refusé les stratégies thérapeutiques et d'orientation vers une unité de réintégration scolaire.

A ce jour, persistance d'une colère et réticence aux soins.

Absence d'élaboration réelle sur sa pathologie et notamment sur ses conduites d'automutilation.

Il existe encore une tension avec sa famille et une inquiétude exprimée par sa mère en lien avec son comportement.

La minimisation et la gravité des troubles comportementaux présentés impose le maintien des soins sous contrainte pour éviter toute rupture thérapeutique qui pourrait lui être préjudiciable ».

Il conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.

Cet avis médical est suffisamment précis pour justifier les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Madame [Y] [G], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante. L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a maintenu Madame [Y] [G] en hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire,

Déclarons l'appel de Madame [Y] [G] recevable,

Confirmons l'ordonnance entreprise,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA CONSEILLERE

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