CA Versailles, 3 déc. 2024, RG 24/05796

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/05796 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXO7

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 03 Décembre 2024

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/05796 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXO7 dans une instance entre les parties suivantes :

E.P.I.C. HAUTS-DE SEINE HABITAT - OPH

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Olivier MAGNAVAL de la SELARL CENTAURE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES

APPELANTE

ET

Monsieur [U] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMEE DEFAILLANT

Vu l'appel relevé par l' E.P.I.C. HAUTS-DE SEINE HABITAT - OPH de la décision rendue le 16 Juillet 2024 par le Tribunal de proximité d'ASNIERES SUR SEINE dans l'instance l'opposant à Monsieur [U] [I],

Attendu que l'E.P.I.C. HAUTS-DE SEINE HABITAT - OPH a signifié le 28 novembre 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'E.P.I.C. HAUTS-DE SEINE HABITAT - OPH de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,