CA Versailles, 28 nov. 2024, RG 24/04553

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-1

N° RG 24/04553 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUX4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2024

Date de saisine : 17 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce

Décision attaquée : n° 2023F00779 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 26 Avril 2024

Appelante :

S.A.R.L. [G] PIZZERIA DE MONTROUGE appel sur jugement du TC Nanterre prononcé le 26 avril 2024 et signifié le 21 juin 2024 par exploit d'huissier, représentant : Me Mourad MERGUI de la SELEURL KLEROS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 219 - N° du dossier [G] - représentant : Mme [W] [P] (gérant)

Intimée :

S.A.R.L. TRATTORIA PRONTO, représentant : Me Louis DELVOLVE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état

Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 23 octobre 2024,

Vu les observations écrites déposées le 23 octobre 2024 par Me Mourad MERGUI,

Vu les premières conclusions d'appelant notifiées par rpva le 27 octobre 2024,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, qui expirait le 15 octobre 2024 ;

PAR CES MOTIFS,