CA Versailles, 3 déc. 2024, RG 24/03009

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4DC

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 03 DECEMBRE 2024

N° RG 24/03009 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ2Z

AFFAIRE :

Société BUROBOUTIC

C/

LE PROCUREUR GENERAL

...

S.E.L.A.R.L. [B],

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 24 Avril 2024 par le Juge commissaire de NANTERRE

N° RG : 23/00032

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Asma MZE

PG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANT

Société BUROBOUTIC

Ayant son siège

[Adresse 5]

[Localité 10]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2473739

Plaidant : Me Nelson SEGUNDO de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0301 -

---

INTIMES

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 6]

[Localité 7]

S.E.L.A.R.L. POINT KINE

Ayant son siège

[Adresse 1]

[Localité 9]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Défaillante, déclaration d'appel signifiée à personne habilitée

S.E.L.A.R.L. FHB administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [Y] [L], Es qualité d'administrateur judiciaire de la société POINT KINE

Ayant son siège

[Adresse 3]

[Localité 8]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Défaillante, déclaration d'appel signifiée à personne habilitée

S.E.L.A.R.L. [D][B] mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [D] [B], Es qualité de mandataire judiciaire de la société POINT KINE

Ayant son siège

[Adresse 2]

[Localité 8]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Défaillante, déclaration d'appel signifiée à personne habilitée

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MASSEURS-KINE SITHERAPEUTES DES HAUTS DE SEINE

Ayant son siège

[Adresse 4]

[Localité 10]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Défaillante, déclaration d'appel signifiée à personne habilitée

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PARTIE INTERVENANTE

S.E.L.A.R.L. [B], mandataire judiciaire, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de Maître [D] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société POINT KINE, désignée à cette fonction par Jugement du Tribunal de Nanterre en date du 28 juin 2024

Ayant son siège

[Adresse 2]

[Localité 8]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Défaillante, assignée à personne habilitée

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Octobre 2024, Monsieur Cyril ROTH, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 juin 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a placé la société Point Kiné en redressement judiciaire et désigné la société FHB en qualité d'administrateur judiciaire, ainsi que la société [D] [B] en qualité de mandataire judiciaire.

Le 28 juillet 2023, la société Buroboutic a déclaré à la procédure collective une créance de 90 706,06 euros.

Le 24 avril 2024, par ordonnance réputée contradictoire, à l'issue d'une instance à laquelle était partie le Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Hauts-de-Seine, le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Nanterre a :

- déclaré la déclaration de créance de la société Buroboutic recevable ;

- prononcé I'admission de la créance n°32, après déduction de la somme de 9 300 euros au titre du dépôt de garantie, à titre privilège spécial du bailleur, chirographaire, soit 81 406,06 euros.

Le 15 mai 2024, la société Buroboutic a interjeté appel de cette ordonnance.

Par dernières conclusions du 26 juin 2024, elle demande à la cour

- d'infirmer l'ordonnance du 24 avril 2024, mais seulement en ce qu'elle a déduit le dépôt de garantie ;

- d'infirmer l'ordonnance rendue en ce qu'elle a ordonné que mention de cette décision soit portée sur l'état des créances de la société Point Kiné ;

Et statuant à nouveau,

- débouter la société Point Kiné de l'ensemble de ses demandes ;

- ordonner l'admission de sa créance au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société Point Kiné pour la somme de 89 794,52 euros à titre privilégié ;

- statuer ce que de droit sur les dépens.

La déclaration d'appel a été signifiée le 30 mai 2024 aux sociétés Point Kiné, FHB, [D] [B] ainsi qu'au Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Hauts-de-Seine par exploits remis à personne habilitée. Les conclusions de l'appelante leur ont été signifiées le 3 juillet 2024 suivant les mêmes modalités pour ce qui concerne aux sociétés FHB, [D] [B] et le Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, et par remise à étude à la société Point Kiné.

Ceux-ci n'ont pas constitué avocat.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 7 octobre 2024.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

MOTIFS

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si, en cause d'appel, l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; dans ce cas, le juge d'appel vérifie si l'action dirigée contre lui est régulière, recevable et bien fondée, ainsi que la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé.

Selon l'article L. 624-2 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 631-18 du même code, si la demande d'admission est recevable, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.

L'article L. 622-7 du code de commerce prévoit que l'interdiction des paiements résultant du jugement d'ouverture ne fait pas obstacle au paiement par compensation de dette connexes.

Toutefois, lorsque le bail se poursuit, la créance de loyers du bailleur de la société en redressement judiciaire ne peut être compensée avec la créance de restitution du dépôt de garantie versé par le preneur, qui ne naît, sauf stipulation particulière, qu'au jour où les lieux ont été quittés (voir par exemple CA Paris, 7 novembre 2019, 18/23125).

En l'espèce, le bail commercial conclu entre les parties se poursuit ; il stipule notamment en son article 10, de manière classique, que le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas tenir lieu de paiement d'un terme de loyer devenu exigible ; qu'il sera remboursé au preneur en fin d'occupation, ou en cas de cession du bail.

Le montant de ce dépôt de garantie ne peut donc venir diminuer la créance déclarée par le bailleur au titre des loyers impayés.

Pour réduire le montant admis de la créance du bailleur, l'ordonnance entreprise se borne à énoncer qu'il convient d'en déduire le dépôt de garantie.

Elle doit être infirmée de ce chef ; la créance de la bailleresse sera admise pour le montant réclamé, justifié par les pièces et le décompte versés aux débats.

PAR CES MOTIFS,