CA Toulouse, 28 nov. 2024, RG 24/02662

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 24/02662 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMZR - 2ème chambre

Affaire :

S.A.R.L. SR LOC

Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANT

S.A.S. SEPTEO ADB prise en la personne de son réprésentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

INTIMEE

Nous, V. SALMERON, magistrate chargée de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 31 juillet 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu l'article 902 du Code de procédure civile,

Vu l'avis d'avoir à signifier délivré à l'appelant les 12 septembre 2024,

Vu l'avis préalable à caducité de la déclaration d'appel donné à l'appelant le 24 octobre 2024 d'avoir à faire part de ses observations,

Attendu que l'appelant n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constitué, dans le délai imparti ; qu'il convient en application de l'article 902-alinéa 3 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

L'appelant n'a présenté aucune observation écrite, sur le moyen soulevé d'office,

PAR CES MOTIFS