CA Toulouse, 3 déc. 2024, RG 23/01532

03/12/2024

ARRÊT N°440

N° RG 23/01532 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNAK

IMM / CD

Décision déférée du 17 Avril 2023 - Juge commissaire de CASTRES - 2021000839

M. ASTRUC

S.A.R.L. TANNAGE

C/

[B] [M] [Y]

Etablissement UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALL OCATIONS FAMILIALES DE MIDI-PYRENEES

S.E.L.A.R.L. APEX AJ

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

Me Emmanuelle ASTIE

Me Jean christophe LAURENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU TROIS DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANTE

S.A.R.L. TANNAGE

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal

domicilié en cette qualité audit siège. Société placée en procédure de redressement judiciaire selon jugement du 04 mars 2020 rendu par le Tribunal de Commerce de CASTRES, ayant désigné pour mandataire judiciaire de la SARL TANNAGE Maître [B] [Y].

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE er par Me Edouard JUNG, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Maître [B] [M] [Y]

Agissant ès qualité de mandataire judiciaire de la société SARL TANNAGE, désignée par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de CASTRES le 04 mars 2020 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL TANNAGE

[Adresse 1]

[Localité 6]

NON CONSTITUE

Etablissement UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALL OCATIONS FAMILIALES DE MIDI-PYRENEES

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Jean christophe LAURENT de la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES

S.E.L.A.R.L. APEX AJ

Prise en la personne de Maître [D] [T], administrateur judiciaire, agissant ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la SARL TANNAGE, nommé par jugement rendu le 29 juin 2021 par le Tribunal de Commerce de CASTRES, représentée par ses mandataires statutaires et légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 3]

NON CONSTITUE

EN PRESENCE DU :

MP PG COMMERCIAL

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère, chargée du rapport et S. MOULAYES, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

- Défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé des faits et procédure :

Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de commerce de Castres, saisi sur assignation de l'Urssaf Midi Pyrénées en date du 20 novembre 2018 qui, invoquant une créance résultant de cotisations impayées, sollicitait l'ouverture du redressement judiciaire de la société Tannage, a constaté que les causes de l'assignation avaient été réglées et que la démonstration de l'état de cessation des paiements n'étant pas rapportée, il n'y avait pas lieu à ouverture de la procédure collective.

Par jugement du 4 mars 2020, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 3 février 2021, le tribunal de commerce de Castres, a, sur une nouvelle assignation de l'Urssaf Midi Pyrénées ouvert le redressement judiciaire de la société Tannage

Maître [Y] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 29 juin 2021, le tribunal a adopté un plan de continuation et désigné la Selarl APEX AJ en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

L'Urssaf Midi-Pyrénées a déclaré sa créance à titre provisionnel le 3 avril 2020 pour les 2 comptes distincts ouverts au nom de la société Tannage soit :

- Pour le compte 737 1605 12 498, la somme de 196 458.75 € se décomposant comme suit :

- 105 695.75 € à titre privilégié dont notamment une provision pour régularisations diverses de 40 050 €

- 90 763 € à titre chirographaire.

Ces sommes correspondent aux créances n° 25 et 24.

- Pour le compte 737 1604 54 295, la somme de 159 374.50 € se décomposant comme suit :

- 29 588.50 € à titre privilégié dont notamment une provision pour régularisations

diverses de 16 044 €

- 129 786 € à titre chirographaire.

Ces sommes correspondent aux créances n° 26 et 27.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 avril 2021, l'Urssaf a établi une déclaration de créance définitive pour chacun des comptes évoqués ci-dessus soit :

- Pour le compte 737 1605 12 498, la somme totale de 150 314,23 euros, correspondant à :

- 59 551,23 euros à titre privilégié

- et 90 763 € à titre chirographaire.

- Pour le compte 737 1604 54 295, la somme totale de 136 294,64 euros correspondant à :

- 7026,64 euros à titre privilégié

- et 129 268 € à titre chirographaire.

La société Tannage a également fait l'objet d'un contrôle pour les années 2013, 2014 et 2015.

Le juge commissaire a statué sur l'admission des créances de l'Urssaf par 4 ordonnances du 17 avril 2023.

Par ordonnance du 17 avril 2023 RG 2021 000837, le juge commissaire a admis la créance n°25 pour la somme de 59.551,23€ à titre privilégié définitif,

Par ordonnance du 17 avril 2023 RG 2021 000838 , le juge commissaire a admis la créance n°24 pour la somme de 90.763€ à titre chirographaire.

Par ordonnance du 17 avril 2023 RG 2021 000839, il a admis la créance n°27 pour la somme de 129.268 € à titre chirographaire et par ordonnance du 17 avril 2023 RG 2021 000840, il a admis la créance n° 26 pour la somme de 7026,64€ à titre privilégié définitif.

Par déclaration du 26 avril 2023, la société Tannage a relevé appel de l'ordonnance du 17 avril 2023 (RG Juge-commissaire 2021 000839), relative à la créance n°27.

La clôture est intervenue le 13 mai 2024

Prétentions et moyens des parties :

Vu les conclusions notifiées le 7 mai 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société Tannage demandant, au visa de l'article L.244-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, de :

Réformer l'ordonnance du juge commissaire du 17 avril 2023 ayant prononcé l'admission de la créance de l'URSSAF au passif de la société Tannage pour la somme de 59 551,23 euros,

Déclarer prescrites les majorations de retard opposées £1 la société TANNAGE sur les causes de l'assignation,

Ordonner la production par l'Urssaf, pour chacune des créances entre 2012 et 2019 de l'appel de cotisations, de la mise en demeure, de l'établissement des contraintes et de leur notification,

Après production de ces éléments,

Déclarer prescrites les créances issues de contraintes antérieures aux trois années,

- Déclarer prescrites toutes majorations de retard antérieures à trois ans en application de l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale,

- Désigner tel expert qu'il plaira à la cour d'appel afin de se prononcer sur l'état des fonds perçus par l'Urssaf et les modalités de leur imputation ainsi que les différentes prescriptions soulevées par la société Tannage,

- Dire et juger que la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert sera supportée par l'Urssaf,

- Condamner l'Urssaf au paiement de la somme de 3 000,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

- La condamner aux entiers dépens.

Vu les conclusions notifiées le 3 octobre 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de l'Urssaf Midi Pyrénées demandant de :

- Débouter la société Tannage de toutes argumentations contraires,

Rejeter toute demande d'expertise.

- Constater que les créances déclarées sont justifiées et non frappées de prescription.

Et en conséquence,

Confirmer en tout point l'ordonnance du 17 avril 2023 (RG de première instance 2021 000837) qui admet la créance n°25 pour la somme de 59.551,23 € à titre privilégié définitif.

Me [Y], intimée en qualité de mandataire judiciaire de la société Tannage, à laquelle la déclaration d'appel a été dénoncée par exploit signifié à domicile n'a pas constitué avocat.

La Selarl Apex AJ, intimée en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Tannage, à laquelle la déclaration d'appel a été dénoncée par acte signifié à personne morale, n'a pas constitué avocat.

Par avis communiqué aux parties avant l'ouverture des débats, le ministère public indique s'en rapporter à l'appréciation de la cour.

Motifs 

La société Tannage reproche en premier lieu à l'Urssaf d'avoir sollicité devant le juge commissaire l'admission de ses créances pour des sommes inférieures à celles initialement déclarées.

Néanmoins, si la créance ne peut être admise pour un montant supérieur au montant déclaré, rien ne fait obstacle à ce qu'elle le soit pour un montant inférieur, notamment, comme c'est le cas en l'espèce lorsque le créancier qui a déclaré à titre provisionnel actualise sa déclaration à titre définitif, après émission de la contrainte en vue de son admission ou lorsqu'il renonce à des majorations ou pénalités et il n'y a pas lieu d'en déduire, comme le fait la société Tannage, que ces minorations témoignent d'une approximation dans l'établissement de la créance.

La société Tannage invoque en second lieu la prescription des contraintes et des majorations de retard en faisant valoir que 'les contraintes se prescrivent par 3 ans' et que l'Urssaf ayant agi pour la première fois par l'assignation délivrée le 'les créances antérieures au 20 novembre 2015 ' ne peuvent être prises en compte.

Selon l'article L 244-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.

Les actions en recouvrement des créances de sécurité sociale se prescrivent par 5 ans à compter de la mise en demeure depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable aux contraintes notifiées ou ayant fait l'objet d'un acte d'exécution avant le 1er janvier 2017.

En revanche en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 du 23 décembre 2016, le recouvrement des contraintes notifiées ou ayant fait l'objet d'un acte de recouvrement depuis le 1er janvier 2017 se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée ou qu'un acte d'exécution a été signifié en application de cette contrainte.

La créance n°27 dont l'admission est sollicitée est relative aux périodes suivantes :

Années 2013, 2014 et 2015 : Ces trois années ont fait l'objet d'un contrôle dans le cadre duquel un redressement a été notifié à la société débitrice par mise en demeure du 23 décembre 2016 pour un montant de 146 922 € dont 127 658 € de cotisations et 19 264 € de majorations de retard, ces dernières ayant été remises de plein droit.

Le jugement a été signifié le 27 janvier 2020.

Dès lors, à la date de la déclaration de créance, soit le 3 avril 2020, l'action en recouvrement de cette créance n'était pas prescrite.

- 4° Trimestre 2016 :

L'Urssaf justifie pour les cotisations afférentes à cette période d'une contrainte du 20 avril 2017 signifiée le même jour pour 2 625 € qui n'a fait l'objet d'aucune opposition et constitue donc un titre exécutoire.

Eu égard à la date de signification de cette contrainte, l'action en recouvrement se prescrivait par 3 ans. La déclaration de créance en date du 3 avril 2020 a interrompu ce délai. L'action n'est donc pas prescrite.

- Octobre 2018 :

L'Urssaf justifie pour les cotisations afférentes à cette période d'une contrainte du 19 février 2019 signifiée le 20 février 2019 pour 741 € qui n'a fait l'objet d'aucune opposition et constitue donc un titre exécutoire.

Eu égard à la date de signification de cette contrainte, l'action en recouvrement se prescrivait par 3 ans. La déclaration de créance en date du 3 avril 2020 a interrompu ce délai. L'action n'est donc pas prescrite.

- Janvier 2019 :

L'Urssaf justifie pour les cotisations afférentes à cette période d'une contrainte du 11 avril 2019 signifiée le même jour pour 965 € qui n'a fait l'objet d'aucune opposition et constitue donc un titre exécutoire.

Eu égard à la date de signification de cette contrainte, l'action en recouvrement se prescrivait par 3 ans. La déclaration de créance en date du 3 avril 2020 a interrompu ce délai. L'action n'est donc pas prescrite.

Pour s'opposer à l'admission de la créance de l'Urssaf, la société débitrice fait encore état d'un versement de 44 834 euros effectué le 13 septembre 2019, dans le cadre de l'instance ouverte sur assignation de l'Urssaf le 20 novembre 2018. Elle conteste l'imputation qui a été faite par l'Urssaf de cette créance.

Mais d'une part, cette contestation n'est plus recevable en l'absence d'opposition à la contrainte.

Et d'autre part, le jugement du tribunal de commerce de Castres du 20 septembre 2019 a constaté que par l'effet de ce règlement, la créance de l'Urssaf relative aux cotisations réclamées se trouvait éteinte et qu'ainsi l'ouverture d'une procédure collective n'était pas justifiée.

La société Tannage qui a elle-même sollicité l'affectation de ce paiement à la créance alors invoquée par l'Urssaf au soutien de sa demande d'ouverture de la procédure collective, en indiquant que 'ce réglement venait solder le principal, les majorations, pénalités et frais' n'est pas fondée à contester cette imputation.

L'Urssaf justifiant d'une créance certaine, constatée par un titre exécutoire, et les contestations formées par le débiteur tant au titre de la prescription qu'au regard de la régularité des contraintes et de l'imputation des sommes déjà versées n'étant pas sérieuses, c'est à juste titre que le juge commissaire a admis cette créance pour la somme de 129 268 € à titre chirographaire.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'expertise sollicité par la société débitrice.

L'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

Les dépens sont à la charge de la procédure collective.

Par ces motifs