CA Rouen, 3 déc. 2024, RG 24/03816
Vérifier : CA Rouen, 3 déc. 2024, RG 24/03816 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/03816 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZTO
Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUEN en date du 26 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00978
Association BTP RÉSIDENCES MEDICO-SOCIALES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Madame [N] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIME
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 05 Novembre 2024 par laquelle l'association BTP RÉSIDENCES MEDICO-SOCIALES a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de ROUEN le 26 Septembre 2024,
vu les conclusions du 27 novembre 2024 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de l'association BTP RÉSIDENCES MEDICO-SOCIALES et le dessaisissement de la cour,
Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 5] le 03 Décembre 2024
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.