CA Rouen, 3 déc. 2024, RG 22/01419
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 22/01419 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCCF
Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUEN en date du 28 Mars 2022, enregistrée sous le n° F 18/00476
S.A.S. TRANS 2000
[Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Delphine HUAN-PINCON, avocat au barreau de l'EURE
APPELANT
Monsieur [E] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 28 Avril 2022 par laquelle la société TRANS 2000 a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de ROUEN le 28 Mars 2022,
vu les conclusions du 28 novembre 2024 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
vu les conclusions du 16 septembre 2024 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la société TRANS 2000 et le dessaisissement de la cour,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 4] le 03 Décembre 2024
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