CA Rennes, 3 déc. 2024, RG 24/05548
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Texte de la décision
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°444
N° RG 24/05548 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIE6
(Réf 1ère instance : 23/01501)
S.A.S. SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES
C/
S.C.I. BOUM
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me LE COULS BOUVET
Me LHERMITTE
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC Nantes
RG 23/1501
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2024
RENDU EN RECTIFICATION DE L'ARRÊT N° 339 DU 01 Octobre 2024:
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, Greffier,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe
****
DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION :
S.A.S. SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 789 367 174, venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, anciennement dénommée STANLEY SECURITY FRANCE,
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Thomas SARRAUSTE de la SELEURL SELARLU GMT AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION :
S.C.I. BOUM immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 840 036 735, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Véronique BAILLEUX, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Par arrêt du 1er octobre 2024 la cour d'appel de Rennes a :
Confirmé le jugement en ce qu'il a :
- Débouté la SCI BOUM de toutes ses demandes ;
- Dit que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
- Débouté les parties de toutes leurs autres demandes ;
- Condamné la SCI BOUM en tous les dépens dont frais de Greffe liquidés à 69,59 euros toutes taxes comprises.
Infirmé le jugement pour le surplus.
Statuant à nouveau,
- Condamné la SCI BOUM à régler à la société STANLEY SECURITY France la somme de 8 090,38 euros au titre de toutes ses factures impayées augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2021;
- Rejeté les autres demandes des parties ;
- Condamné la SCI BOUM aux dépens d'appel.
Par requête du 8 octobre 2024 la SA SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES a saisi la cour aux fins de rectification d'erreur matérielle au visa de l'article 462 du code de procédure civile .
Elle indique que l'arrêt mentionne de nombreuses reprises la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE dans les différentes parties de l'arrêt et a condamné la SCI BOUM à régler à la société STANLEY SECURITY France la somme de 8090,38 euros au titre de routes ses factures impayées augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2021.
Elle rappelle que la société STANLEY SECURITY FRANCE a changé de dénomination sociale pour devenir la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE puis la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE a été absorbée par la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES par l'effet d'une fusion intervenue le 31 juillet 2023.
Elle précise donc que la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES vient aux droits de la société STANLEY SECURITY FRANCE.
La SA SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES demande à la cour de :
- Rectifier la rédaction de l'arrêt rendu 1e 1er octobre 2024 en remplaçant SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE par SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES à chaque fois que cela est nécessaire ;
- Dans le dispositif de 1'arrêt rendu 1e 1er octobre 2024, remplacer Condamne la SCI BOUM à régler à la société STANLEY SECURITY France la somme de 8090,38 euros au titre de routes ses factures impayées augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2021 par Condamne la SCI BOUM à régler à la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES la somme de 8090,38 euros au titre de toutes ses factures impayées augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2021.
Les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations avant le 8 novembre 2024.
La SCI BOUM n'a pas fait d'observations.
MOTIFS
La société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES vient aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE.
L'arrêt est affecté d'erreurs matérielles qu'il convient de rectifier.
Il convient de faire droit à la requête.
En page 3 vise il convient de remplacer :
Dans ses écritures notifiées le 17 octobre 2023 la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE demande à la cour de :
par
Dans ses écritures notifiées le 17 octobre 2023 la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES demande à la cour de :
En pages 4, 5 6 et 7 il convient de remplacer les termes SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE par SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES.
Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS :
La cour
Vu l'arrêt n° RG 23/01501 du 1er octobre 2024 ;
Dit qu'il y a lieu à rectification d'erreur matérielle ;
Dit qu'en page 3 il convient de remplacer :
Dans ses écritures notifiées le 17 octobre 2023 la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE demande à la cour de :
par
Dans ses écritures notifiées le 17 octobre 2023 la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES demande à la cour de :
- Dit qu'en pages 4, 5 6 et 7 il convient de remplacer les termes SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE par SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES ;
Dit que mention du présent arrêt sera portée en marge de la minute de l'arrêt rectifié ainsi que sur les expéditions qui en seront délivrées et qu'elle sera notifiée comme l'arrêt rectifié ;
Laisse les dépens de la présente instance en rectification d'erreur matérielle à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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