CA Rennes, 3 déc. 2024, RG 24/05257

1ère chambre B

ORDONNANCE N°

N° RG 24/05257

N° Portalis DBVL-V-B7I-VGKN

M. [B] [F]

C/

Mme [V] [F] épouse [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 3 DECEMBRE 2024

Le trois décembre deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du quatre novembre deux mille vingt quatre, Madame Véronique VEILLARD, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre, assisté de Elise BEZIER, greffière,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [B] [F]

né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Yann PAILLER de la SELARL BRITANNIA, avocat au barreau de BREST

INTIME

A

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

Madame [V] [F] épouse [E]

née le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Maxime GARDIENNET, avocat au barreau de NANTES

APPELANTE

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Brest du 3 septembre 2024 confiant une mission d'expertise immobilière à M. [M], expert judiciaire,

Vu l'appel interjeté le 17 septembre 2024 par Mme [V] [F] de l'ensemble des chefs de décision critiqués,

Vu les conclusions de M. [B] [F] du 9 octobre 2024 concluant à l'irrecevabilité de l'appel faute de d'avoir été préalablement autorisé,

Vu l'absence de conclusions de Mme [V] [F],

Sur ce,

L'appel interjeté le 17 septembre 2024 par Mme [V] [F], défenderesse en 1ère instance, dirigé contre l'ordonnance du juge de la mise en état rendue le 3 septembre 2024, n'a pas été préalablemement autorisé de sorte qu'il est irrecevable.

Mme [F], succombant sera condamnée au dépens de l'incident ainsi qu'à payer la somme de 1.800 euros à M. [B] [F] au titre des frais irrépétibles d'incident.

Par ces motifs,