CA Rennes, 3 déc. 2024, RG 24/00752

1ère chambre B

ORDONNANCE N°169

N° RG 24/00752

N° Portalis

DBVL-V-B7I-UP26

M. [T] [S]

Mme [P] [J]

S.A.S. ADX GROUPE

S.A. AXA FRANCE IARD

C/

Mme [M] [Y]

M. [W] [S]

Ordonnance d'incident

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 3 DECEMBRE 2024

Le trois décembre deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du quatre novembre deux mille vingt quatre, Madame Véronique VEILLARD, magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assisté de Elise BEZIER, greffière,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT

Monsieur [T] [S]

Né le 3 juillet 1955 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Madame [P] [J]

Née le 26 juin 1956 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Tous deux représentés par Me Emmanuel PELTIER de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. ADX GROUPE (anciennement ALLO DIAGNOSTIC), immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 505.037.044, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 7]

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 722.057.460, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 8]

Toutes deux représentées par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS,Postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Laurent LUCAS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

DÉFENDEUR A L'INCIDENT

Madame [M] [Y]

née le 11 mai 1979 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Monsieur [W] [S]

né le 30 mai 1974 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Tous deux représentés par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Bertrand LEROUX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

APPELANTS

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 23 janvier 2024,

Vu la déclaration d'appel formée le 7 février 2024 par Mme [Y] et M. [S],

Vu les conclusions de Mme [J] et M. [S] du 23 juillet 2024 tendant à la prescription de l'action en garantie des vices cachés,

Vu les conclusions en réplique de Mme [Y] et M. [S] du 14 octobre 2024 concluant à l'incompétence du conseiller de la mise en état,

Vu les conclusions de la SAS ADX Groupe et son assureur Axa France iard s'en rapportant à justice,

Sur ce,

Le conseiller de la mise en état ne peut connaître des fins de non recevoir, dont la prescription, qui ont été préalablement tranchées par le juge de la mise en état ou le tribunal judiciaire et qui, par l'effet de l'appel, sont dévolues à la connaissance de la cour d'appel.

Tel est le cas en l'espèce.

Il convient en conséquence de prononcer l'incompétence du conseiller de la mise en état.

Les circonstances justifient de condamner Mme [J] et M. [S] à payer la somme de 2.500 euros à Mme [Y] et M. [S] au titre des frais exposés par eux dans le présent incident. De même, les dépens d'incident seront mis à la charge de Mme [J] et M. [S].

PAR CES MOTIFS