CA Rennes, 3 déc. 2024, RG 23/02068
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/02068 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TUWX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2023
Date de la saisine : 31 Mars 2023
Date de la décision attaquée : 03 MARS 2023
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
APPELANTE
[O] [M]
Représenté par Me Eric MARLOT de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 210279
INTIME
[1]
2024/
Nous, Véronique PUJES, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelant s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 19/11/2024,
LA [1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Par courriel du 02 décembre 2024, la caisse a accepté le désistement,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DISONS QUE l'audience de plaidoiries fixée au 07 janvier 2024 à 09h15, est annulée ;
CONDAMNONS [O] [M] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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