CA Nancy, 3 déc. 2024, RG 24/01320

COUR D'APPEL

DE NANCY

5ème chambre

RG n° N° RG 24/01320 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FMKQ

du 03 Décembre 2024

O R D O N N A N C E

n° /2024

Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant que Conseiller de la mise en état de la cinquième chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali Adjal, Greffière,

Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01320 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FMKQ ;

APPELANT :

SAS LEXIME représentée par son représentant légal, pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Adresse 2]

54310 HOMECOURT immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Briey sous le numéro 352 426 746

représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY

INTIME :

S.A.S. HMY FRANCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

89470 MONETEAU immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 316 016 930

représentée par Me Damien L'HOTE, avocat au barreau de NANCY

Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 5 novembre 2024 les avocats des parties en leurs plaidoiries, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 03 Décembre 2024.

Et ce jour, le 03 Décembre 2024, avons rendu l'ordonnance suivante :

---

Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

---

EXPOSE :

Vu l' appel interjeté le 1er juillet 2024 par la société Lexime à l'encontre du jugement rendu le 6 juin 2024 par le tribunal de commerce de Briey ;

Vu les conclusions d'incident notifiées le 26 septembre 2024 saisissant le conseiller de la mise en état de la société HMY France tendant à voir au visa de l'article 524 du code de procédure civile :

- ordonner la radiation du rôle de l'appel de la société Lexime,

- condamner la société Lexime à payer à la société HMY France la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Lexime aux dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Damien L'Hôte conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

SUR CE :

Par application des articles 907 et 771 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents qui mettent fin à l'instance.

Conformément à l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;

il convient en l'espèce de constater le désistement de la société HMY France de son incident, celle-ci ayant indiqué que la société Lexime avait réglé les sommes auxquelles elle avait été condamnée en première instance sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Il y a lieu de laisser les dépens du présent incident à la charge de la société HMY France.

PAR CES MOTIFS :